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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1112

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 13 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1112
Le Conseil a reçu de la Multi-Sync Communications (North Bay) (la Multi-Sync) une lettre datée du 4 février 1997 dans laquelle elle a avisé le Conseil qu'elle fournirait un service Centrex à transit unique dans la région de North Bay. La Multi-Sync a déclaré que l'affidavit exigé serait envoyé sous peu. Dans une lettre en date du 25 juin 1997, elle a fourni un affidavit daté du 24 juin 1997 à l'appui de sa requête en exemption de frais de contribution.
N° de dossier : 8626-M19-01/97
1. Dans une lettre en date du 15 juillet 1997, Bell Canada (Bell) a convenu que l'affidavit semble satisfaire aux exigences du Conseil en matière de preuve, à partir de la date de la requête. Par conséquent, Bell est d'accord avec l'exemption demandée.
2. Le Conseil estime que la preuve de la Multi-Sync satisfait aux exigences en matière de preuve.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que la requête de la Multi-Sync soit approuvée à partir de la date de la requête (le 4 février 1997).
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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