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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1097

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1097
Le Conseil a reçu une lettre en date du 28 mai 1997 de la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net) demandant que le Conseil révise et modifie l'ordonnance Télécom CRTC 96-1596 du 23 décembre 1996 (l'ordonnance 96-1596) et l'ordonnance Télécom CRTC 97-568 du 29 avril 1997 (l'ordonnance 97-568) et qu'il change la date d'entrée en vigueur à pas avant 60 jours après la date de l'approbation définitive (le 29 avril 1997).
N° de dossier : 97-8662-S2-02
1. Bell Canada (Bell) a déposé l'avis de modification tarifaire 5894 (l'AMT 5894) le 13 décembre 1996. L'AMT 5894 consistait en l'application, devant être répercutée à d'autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) utilisant les services interurbains de la compagnie pour acheminer le trafic de départ et d'arrivée dans les territoires de toutes les compagnies de téléphone indépendantes (les indépendantes), de la différence entre les frais du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) des indépendantes et les frais de contribution appropriés du TSAE de Bell.
2. L'AMT 5894 a été approuvé provisoirement à compter du 13 janvier 1997 dans l'ordonnance 96-1596 et de façon définitive dans l'ordonnance 97-568.
3. De l'avis de la Call-Net, il existe un doute réel quant à la rectitude des ordonnances 96-1596 et 97-568 puisque la date de mise en oeuvre du 13 janvier 1997 ne donnait pas suffisamment de temps aux parties visées de se rajuster à un changement important au régime de réglementation concernant les frais de contribution.
4. La Call-Net a souligné que Bell n'avait pas informé les parties intéressées à l'AMT 5894 et que celles-ci avaient donc appris tardivement le changement proposé, ce qui les avait empêchées de formuler des observations sur l'opportunité de la requête provisoire.
5. La Call-Net a ajouté que le régime de contribution pour les AFSI avait été modifié sensiblement avant que les AFSI aient eu la chance d'évaluer les impacts de la requête sur les affaires, le réseau et la tarification.
6. La Call-Net a fait remarquer que le Conseil avait l'habitude de fournir aux parties visées suffisamment de temps pour se rajuster à des changements importants au régime de contribution.
7. Dans une lettre du 27 juin 1997, Bell a commenté la requête de la Call-Net. La compagnie a fait valoir que la requête se trouvait sur le site web du Conseil sur Internet depuis le 17 décembre 1997 et que la Call-Net le savait depuis au moins le 22 janvier 1997.
8. Bell a fait valoir qu'une iniquité concurrentielle avait été corrigée dans la fourniture des services interurbains à partir des territoires des indépendantes.
9. Bell a soutenu que la Call-Net avait eu suffisamment de temps pour évaluer l'impact des autres solutions et de mettre en oeuvre les changements requis. À son avis, la requête de la Call-Net devrait être rejetée.
10. Dans une lettre du 30 juin 1997, AT&T Canada Services interurbains a appuyé la requête de la Call-Net visant à changer la date d'entrée en vigueur de la décision à pas avant 60 jours après l'approbation définitive du 29 avril 1997.
11. Le Conseil souligne que, par le passé, il a accordé du temps aux AFSI pour se rajuster à un changement au régime de contribution.
12. Le Conseil estime qu'un report de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'approbation provisoire, le 13 janvier 1997, est suffisant compte tenu de l'impact relatif du changement proposé. Il ordonne donc que la date d'entrée en vigueur des révisions tarifaires proposées en vertu de l'AMT 5894 soit remplacée par le 14 mars 1997.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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