ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1034
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 25 juillet 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1034
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Le 27 janvier 1997, la Norouestel Inc. (la Norouestel) a déposé l'avis de modification tarifaire 603 (l'AMT 603) prévoyant un rééquilibrage des tarifs locaux et interurbains sans incidence sur les revenus.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 603
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1. La Norouestel a déclaré que la requête a pour objectifs de satisfaire la demande des abonnés pour des tarifs interurbains moins chers, de rééquilibrer les tarifs tout en tenant compte de la nécessité de fournir un service local à prix abordables et d'uniformiser davantage les barèmes tarifaires.
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2. La Norouestel a proposé de financer les réductions des tarifs interurbains dans ses barèmes tarifaires Compagnie adjacente et Transcanadien par une augmentation des tarifs des services locaux de 4 $ pour les groupes tarifaires dans chaque catégorie de service, sans incidence sur les revenus. La Norouestel a fait valoir que cette mesure rapprocherait davantage les tarifs du coût de fourniture du service.
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3. La Norouestel a déclaré que le rééquilibrage proposé reflète la réalité que la compagnie ne peut plus s'en remettre à des tarifs interurbains excessivement élevés pour subventionner le coût du service d'accès au réseau local. Elle a fait valoir que ses tarifs d'accès au réseau se situent parmi les plus bas au Canada et ses tarifs interurbains, parmi les plus élevés. La Norouestel a fait valoir que, compte tenu de cette disparité, le rééquilibrage de ses tarifs d'accès au réseau local et ses tarifs interurbains est non seulement adéquat, mais nécessaire pour maintenir des services de télécommunications abordables.
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4. Selon la Norouestel, les abonnés économiseraient en moyenne 1,51 % de leur état de compte total ou 1,49 $ par mois. Les abonnés qui font peu d'interurbains n'en bénéficieraient pas autant que les abonnés à fort volume, qui paient une contribution exagérément élevée pour subventionner le réseau local.
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5. Dans l'avis public Télécom CRTC 97-9 du 24 février 1997 intitulé Norouestel Inc. - Révisions tarifaires prévoyant le rééquilibrage des tarifs locaux et interurbains (l'AP 97-9), le Conseil a amorcé une instance publique prévoyant un examen de la requête et le dépôt d'observations par les parties intéressées.
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6. Des lettres ont été reçues de 18 abonnés ainsi que de la Première Nation Lower Post et du village de Mayo. Toutes ces parties s'opposaient à la requête de la Norouestel, invoquant de fortes augmentations des tarifs locaux, des réductions insuffisantes des tarifs interurbains et la mauvaise qualité du service.
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7. Des observations ont aussi été reçues d'AT&T Canada Services interurbains, de l'Association des consommateurs du Canada (T.N.-O.) (l'ACC(T.N.-O.)), de la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel), du Gouvernement du Yukon et du Utilities Consumers' Group.
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8. L'ACC(T.N.-O.) a fait valoir que l'allégation de la compagnie voulant que le rééquilibrage des tarifs proposé soit sans incidence sur les revenus dépend de l'exactitude de l'estimation que la compagnie a faite du taux d'élasticité pour les interurbains à communications tarifées. L'ACC(T.N.-O.) s'est déclarée préoccupée par le fait que la Norouestel n'a rien tenté pour fournir une base empirique pour son estimation de l'élasticité. L'ACC(T.N.-O.) a fait valoir que la compagnie aurait tout avantage à sous-estimer l'élasticité de manière à produire une faible estimation de la stimulation de la demande et de la hausse des revenus qui en résulte.
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9. La Westel a généralement souscrit à la démarche de rééquilibrage des tarifs, mais elle a fait valoir que la Norouestel devrait aussi réduire les tarifs du barème Intracompagnie. Elle a aussi recommandé que tous les revenus produits par les hausses des tarifs locaux servent à réduire les tarifs interurbains de base également dans les trois barèmes de tarifs interurbains applicables à la région de l'Ouest et que ces réductions tarifaires soient réparties également entre toutes les tranches de tarification dans chacun des trois barèmes tarifaires.
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10. Le Gouvernement du Yukon a proposé que la Norouestel examine les secteurs à tarif de base actuels pour établir ce qu'on peut faire pour éliminer ou réduire sensiblement les frais de distance.
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11. En réplique aux préoccupations selon lesquelles la mesure dans laquelle les tarifs des services locaux augmenteront impose un fardeau à l'abonné moyen et en particulier à ceux dont le revenu est faible ou fixe, la Norouestel a fait remarquer que le service local est généralement fourni à moins du prix coûtant et que les tarifs des services locaux se situent actuellement parmi les moins chers de toutes les entreprises de télécommunications au Canada.
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12. Dans sa réplique, la Norouestel a déclaré qu'elle a mis l'accent de ses réductions de tarifs sur les barèmes tarifaires Compagnie adjacente et Transcanadien pour répondre aux demandes des abonnés pour des tarifs interurbains bon marché là où les plus grandes disparités comparatives existent et pour réduire l'écart qui existe entre les tarifs du barème Intracompagnie et ceux des barèmes Compagnie adjacente et Transcanadien. La Norouestel a fait valoir que les tarifs du barème Intracompagnie sont peu élevés en comparaison de ceux des barèmes Compagnie adjacente et Transcanadien pour les mêmes tranches de tarification.
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13. La Norouestel a déclaré que, par comparaison entre les barèmes Intracompagnie et de Compagnie adjacente et Transcanadien des compagnies de téléphone du Sud, elle a trouvé que la plus grande disparité se trouve dans les barèmes Compagnie adjacente et Transcanadien. De plus, lors du dernier rééquilibrage des tarifs de la compagnie, le Conseil a approuvé un plan de rééquilibrage des tarifs qui réduisait les tarifs dans un plus grand nombre de tranches de tarification du barème Intracompagnie que dans tout autre barème.
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14. Pour ce qui est de l'affirmation de l'ACC(T.N.-O.) selon laquelle la compagnie a utilisé une estimation trop faible du taux d'élasticité pour les interurbains à communications tarifées dans ses calculs de l'absence d'incidences sur les revenus, la Norouestel a répliqué que les résultats d'une étude interne révèlent qu'un taux d'élasticité de -0,2 est celui qui se rapproche le plus de l'expérience de la compagnie, compte tenu de son territoire d'exploitation.
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15. La Norouestel a déclaré que ses abonnés sont très conscients des tarifs interurbains bon marché qui sont offerts dans le Sud et que, même si le rééquilibrage des tarifs proposé réduira les tarifs interurbains, ceux-ci ne le seront pas suffisamment pour les aligner sur ceux qui sont offerts dans le Sud. La Norouestel a fait valoir qu'ainsi, les abonnés sont peu susceptibles d'augmenter sensiblement leurs appels interurbains et il est peu probable que l'évitement directionnel soit réduit.
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16. Pour ce qui est de la recommandation du Gouvernement du Yukon que la Norouestel examine les secteurs à tarif de base actuels pour établir ce qu'on peut faire pour éliminer ou réduire sensiblement les frais de distance, la compagnie a répliqué qu'elle surveille les tendances de l'industrie concernant l'élimination des groupes tarifaires inférieurs en fonction de la taille des collectivités et l'élimination des frais de distance.
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17. Le Conseil estime que le rééquilibrage des tarifs que la Norouestel a proposé est adéquat et conforme à la démarche que les autres compagnies de téléphone ont adoptée pour rapprocher les tarifs des services locaux de leurs coûts.
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18. Après avoir examiné l'étude dont la Norouestel s'est servie pour justifier le facteur proposé de -0,2 pour l'élasticité de la demande par rapport aux prix, le Conseil estime que la Norouestel n'a pas présenté de preuve convaincante à l'appui de ce facteur proposé de -0,2. Dans les circonstances, le Conseil juge qu'un facteur de -0,4 pour l'élasticité de la demande par rapport aux prix, qui a déjà été accepté dans les dépôts de la Norouestel, reste adéquat.
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19. Le Conseil partage les préoccupations que le Gouvernement du Yukon a exprimées concernant la nécessité d'éliminer ou de réduire sensiblement les frais de distance. Dans les circonstances de la présente restructuration des tarifs, le Conseil estime qu'un plafond de 15 $ pour les frais de distance de lignes locales convient.
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20. Compte tenu de ce qui précède et après examen de tous les renseignements dont il est saisi dans la présente instance, le Conseil approuve la restructuration des tarifs soumise en vertu de l'AMT 603, à compter du 1er août 1997, sous réserve des modifications ci-après :
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a) les tarifs interurbains doivent être calculés en fonction d'un facteur d'élasticité des prix par rapport à la demande de -0,4, conformément à la réponse à la demande de renseignements NOROUESTEL(CRTC)-9mai97-2; et
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b) les frais de distance de lignes locales doivent être plafonnés à 15 $ par mois.
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21. Le Conseil ordonne que la Norouestel publie, au plus tard le 31 juillet 1997, des pages de tarifs révisées reflétant la présente décision.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en format substitut.
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