ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-69

Décision

Ottawa, le 13 février 1997

Décision CRTC 97-69

ExpressVu Inc.

Partout au Canada - 199607199

Modification de licence

Dans l'avis public CRTC 1996-104 du 19 juillet 1996, le Conseil a fait part d'une demande présentée par la ExpressVu Inc. (la ExpressVu) visant à modifier la licence l'autorisant à exploiter une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Le Conseil refuse les parties de la demande en autorisation de supprimer la distribution obligatoire d'un signal du réseau CTV dans le bloc de services de base de langue française offerts par la titulaire et de permettre aux abonnés, plutôt qu'à la titulaire, de désigner la superstation américaine qui serait distribuée dans le cadre de blocs facultatifs pouvant inclure un ou plusieurs services d'émissions de télévision spécialisées et/ou de télévision payante canadiens.

Le Conseil approuve la partie de la demande en autorisation de permettre à la titulaire de fournir les signaux des réseaux américains des régions de l'Est, du Centre, des Rocheuses ou du Pacifique pour les quatre réseaux commerciaux (CBS, NBC, ABC et FOX) et un réseau non commercial (PBS), un maximum de cinq signaux de réseaux américains étant offerts au service de base.

Suppression de CTV du service de base de langue française - Refusée

À l'appui de cette demande, la ExpressVu a déclaré qu'elle voulait offrir deux blocs de base, l'un se composant de services de langue française et l'autre de services de langue anglaise. Selon la ExpressVu, ces deux blocs de base donneront aux abonnés l'occasion d'acheter un bloc de services dans la langue de leur choix, sans être obligés d'acheter ou de payer des services de programmation qu'ils jugent de peu d'intérêt ou de valeur.

Dans l'avis public CRTC 1996-69 du 17 mai 1996, qui énonce son projet de règlement révisé sur la distribution, le Conseil a déclaré qu'il entend, comme il l'a affirmé dans l'avis public CRTC 1995-217, exiger des entreprises de distribution par SRD qu'elles distribuent, au service de base, entre autres services, le signal d'une station affiliée à chacun des réseaux de télévision privés autorisés sur une base nationale.

Le Conseil estime que la distribution obligatoire de CTV au service de base est une obligation minimale pour les titulaires d'entreprises de SRD. À cet égard, il fait remarquer que la distribution obligatoire du signal de CTV au bloc de base ne devrait pas entraîner d'augmentation de coûts pour la titulaire de service par SRD étant donné que ce service fera de toute façon l'objet d'une liaison ascendante pour le service de base de langue anglaise. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse donc cette partie de la demande.

Choix d'une superstation américaine - Refusé

Dans l'avis public CRTC 1995-217, le Conseil a exigé que les superstations américaines continuent d'être mises en bloc exclusivement avec des services de télévision payante suivant un ratio d'assemblage de 5:1. En même temps, il a accordé aux titulaires de services par SRD une " légère exception " aux exigences d'assemblage en permettant à une titulaire de SRD de désigner une des superstations américaines et d'en assembler le signal avec des services spécialisés canadiens suivant un ratio de 1:1. La ExpressVu demande maintenant au Conseil de permettre à chaque abonné de choisir la superstation américaine qui sera assemblée aux services spécialisés et/ou de télévision payante canadiens au volet facultatif. Selon elle, pareille option serait plus conviviale et permettrait à la titulaire de tirer le meilleur parti de sa technologie entièrement adressable.

La TMN Networks Inc. (la TMN), titulaire de The Movie Network et de MOVIEPIX, Allarcom Pay Television Limited (l'APT), titulaire de SuperChannel et de MovieMax!, ainsi que The Family Channel Inc., titulaire de The Family Channel, ont déposé des interventions contraires à la demande. Ces intervenantes, toutes titulaires de services de télévision payante, ont soutenu que l'approbation de la demande modifierait l'arrangement actuel voulant que les partenaires américains soient liés exclusivement à des services de télévision payante, ce qui aurait une incidence négative sur le marketing des services de télévision payante et sur leur capacité de contribuer à l'industrie canadienne de la production cinématographique.

La CanWest Global System (la CanWest) s'est également opposée à la demande parce que, dans de nombreux cas, les superstations étrangères n'achètent ou ne détiennent pas de droits pour les marchés canadiens, tandis que les titulaires canadiennes détiennent effectivement les droits canadiens pour ces émissions. Elle a ajouté que les titulaires canadiennes [TRADUCTION] " s'assureront que leur programmation se conforme aux normes et aux valeurs canadiennes ", et qu'elle contribue au système canadien de radiodiffusion.

Le Conseil a pris note de la réponse de la ExpressVu aux interventions.

Le Conseil souligne que la politique énoncée dans l'avis public CRTC 1995-217 a été qualifiée de " légère exception aux exigences en matière d'assemblage des services de télévision payante ". Le Conseil a ajouté que cette exception visait à donner plus de latitude aux titulaires de services par SRD " jusqu'à ce qu'il puisse commencer à examiner plus à fond les politiques relatives à la distribution et à l'assemblage qui s'appliquent à toutes les entreprises de distribution numérique ". Comme il ne sait pas encore exactement quel sera l'impact de cette exception sur la mise en bloc des services de télévision payante, le Conseil n'estime pas justifié pour le moment d'assouplir davantage cette disposition.

Régionalisation des services de réseaux américains - Approuvée

La ExpressVu est actuellement autorisée, par condition de licence, à distribuer quatre signaux de réseaux américains commerciaux (CBS, NBC, ABC et FOX) et un réseau américain non commercial (PBS) (" 4+1 "). Les cinq signaux américains sont situés dans le fuseau horaire de l'Est. La ExpressVu demande maintenant à être autorisée à distribuer les signaux de réseaux américains " 4+1 " à partir de quatre fuseaux horaires différents pour en faire profiter ses abonnés dispersés dans les différents fuseaux horaires. Cette modification lui permettra de fournir dans l'Est, le Centre, les Rocheuses ou le Pacifique, un signal de ces réseaux correspondant au fuseau horaire local de l'abonné. Le Conseil prend note de l'engagement que la ExpressVu a pris de distribuer au plus cinq signaux de réseaux américains au service de base.

À l'appui de sa demande, la ExpressVu a soutenu que régionaliser les signaux de réseaux américains permettrait à la titulaire de fournir le niveau maximum de substitution simultanée des émissions et fera donc la promotion des réseaux canadiens. Elle a également soutenu que pouvoir offrir aux abonnés des signaux du fuseau horaire pertinent rendra la transmission du signal de la titulaire comparable à celui d'autres entreprises de distribution canadiennes, et lui donnera la parité concurrentielle avec les services américains du " marché gris ".

Le Conseil fait remarquer que la Star Choice Network Inc. (la Star Choice), titulaire d'une entreprise nationale de SRD, est actuellement autorisée à distribuer des services de réseaux américains régionaux " 4+1 ". De plus, il estime que l'approbation de cette demande créera davantage d'occasions pour la titulaire d'offrir la substitution simultanée d'émissions plutôt que d'offrir la suppression non simultanée. Le Conseil approuve donc cette partie de la demande.

Dans son intervention, la Star Choice a indiqué que la ExpressVu n'avait pas produit suffisamment de données concernant le fournisseur des signaux des réseaux américains " 4+1 ". En réponse, la ExpressVu a convenu qu'elle devrait identifier la source de ses signaux de réseaux américains, et elle a déclaré qu'elle aviserait ses abonnés et le Conseil au moins 30 jours avant l'ajout ou le changement de signaux.

Le Conseil exige que la ExpressVu lui indique, 30 jours avant que la titulaire lance son service, la source de tous les signaux américains devant être distribués à chacun des quatre fuseaux horaires. Le Conseil inclura la source des signaux américains dans la licence de la ExpressVu.

Interventions

Le Conseil fait état des 12 interventions qu'il a reçues en réponse à l'annonce qu'il a faite de la demande. Cinq de ces interventions étaient défavorables à la demande, tandis que sept renfermaient des observations sur les modifications proposées.

La présente décision devra être annexée à la licence.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling