ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-667
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Décision |
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Ottawa, le 4 décembre 1997
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Décision CRTC 97-667
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ExpressVu Inc.
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L'ensemble du Canada - 199710166
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Demande visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-126 du 8 octobre 1997, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, la demande de l'ExpressVu inc. visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.
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2. Cette modification est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
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3. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'il a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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