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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-636

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Décision

  Décision CRTC 97-636
  Ottawa, le 14 novembre 1997
  La Patrie Vidéo inc.
La Patrie (Québec) - 199702329
 

Transfert de contrôle

  À la suite d'une audience publique tenue à Montréal à partir du 7 juillet 1997, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer toutes les actions émises et en circulation de La Patrie Vidéo inc., titulaire de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert La Patrie, à la Câble-Axion Digitel inc. (Axion-Digitel). À la suite de cette transaction, Axion-Digitel détiendra le contrôle effectif de La Patrie Vidéo inc.
  Toutefois, la présente autorisation n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura reçu d'Axion-Digitel une convention entre actionnaires signée et modifiée qu'il jugera acceptable et qui répond aux préoccupa-tions afférentes à la propriété et au contrôle de la société Axion-Digitel et de sa société mère, le Consortium Câble-Axion Digitel inc. Ces préoccupations sont décrites dans la décision CRTC 97-635 également publiée aujourd'hui.
  De plus, la présente autorisation expirera, et aucune licence ne sera attribuée, si Axion-Digitel ne soumet pas un projet de modification à la convention, aux fins d'approbation du Conseil, dans les 60 jours de la date de la présente décision ou dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit à la suite d'une demande soumise avant l'expiration de la période autorisée.
  Le prix d'achat des actions s'élève à 80 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
  La présente décision devra être annexée à la licence.
  La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Mise à jour : 1997-11-14

Date de modification :