ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-604
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Décision |
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Ottawa, le 27 octobre 1997
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Décision CRTC 97-604
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Northern Cable Holdings Limited
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Modification de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1997-113 du 27 août 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Timmins, visant à ajouter une condition de licence relevant la titulaire de l'exigence que lui fait l'article 12 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les signaux du canal communautaire et de CHCH-TV Hamilton à des canaux à usage illimité. Si la qualité des signaux se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement des services à d'autres canaux.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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