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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-561

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Décision

Ottawa, le 26 septembre 1997
Décision CRTC 97-561
Dennis et Lynda Zaharia, au nom d'une société devant être consitutée
Acquisition d'actif
1. À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 19 août 1997, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distributtion par câble desservant Churchill, propriété de la McTaggart's Cable Ltd., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
2. À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Dennis and Lynda Zaharia, au nom d'une société devant être constituée qui sera connu sous le nom de la L and D Cable, expirant le 31 août 2003, soit la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
3. Cette autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance et qu'elle est admissible à une licence.
4. La transaction s'élève à 250 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages découlant de cette transaction.
La présente décision devra être annexée à la licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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