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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-555

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Décision

Ottawa, le 24 septembre 1997
Décision CRTC 97-555
Shaw Cablesystems (Manitoba) Ltd.
MacGregor et Portage La Prairie/ Southport (Manitoba) - 199702452 - 199702353
Acquisitions d'actif
1. À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 juillet 1997, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de la Shaw Cablesytems Ltd., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
2. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la Shaw Cablesystems (Manitoba) Ltd., expirant le 31 août 2002, soit la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de l'entreprise de classe 2 desservant Portage La Prairie/ Southport sera réglementée conformément aux parties I, II et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). L'exploitation de l'entreprise de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) desservant MacGregor sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
3. Le Conseil note que les transactions prpoposées dans le cadre des présentes demandes sont pour fins fiscales et n'entraînent aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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