ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-553
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Décision |
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Ottawa, le 24 septembre 1997
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Décision CRTC 97-553
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Fundy Cable Ltd./Ltée
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- 199703525
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jout de WUHF-TV
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-87 du 7 juillet 1997, le Conseil approuve, par condition de licence, la demande visant à distribuer, au gré de la titulaire, le service de programmation de WUHF-TV (FOX) Rochester (New York), au service de base des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées. La titulaire est autorisée à recevoir ce signal en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne exemptée ou autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
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2. Le Conseil observe que la requérante compte recevoir le signal de WUHF-TV (FOX) par satellite.
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3. Cette approbation est conforme à l'avis public CRTC 1997-25 du 11 mars 1997 intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion dans lequel le Conseil a indiqué qu'il compte permettre à tous les distributeurs de distribuer un bloc de signaux de réseaux américains " 4 + 1 " au service de base mais qu'il continuera la pratique des processus publics individuels pour les demandes proposant des
changements de distribution, de manière que les intervenants puissent faire connaître leur position. Le Conseil observe qu'il n'a reçu aucune intervention dans le cadre de la présente demande. |
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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