ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-518
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Décision |
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Ottawa, le 28 août 1997
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Décision CRTC 97-518
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Western Co-Axial Limited
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Grimsby, Beamsville, Jordan et Vineland (Ontario) - 199704706
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Modification de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1997-82 du 27 juin 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, visant à ajouter une condition de licence relevant la titulaire de l'exigence que lui fait l'article 12 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le signal de CBLT Toronto à un canal à usage illimité. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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