ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-518

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 28 août 1997
Décision CRTC 97-518
Western Co-Axial Limited
Grimsby, Beamsville, Jordan et Vineland (Ontario) - 199704706
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1997-82 du 27 juin 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, visant à ajouter une condition de licence relevant la titulaire de l'exigence que lui fait l'article 12 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le signal de CBLT Toronto à un canal à usage illimité. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
La présente décision devra être annexée à la licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :