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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-510

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Décision

Ottawa, le 27 août 1997
Décision CRTC 97-510
3003977 Nova Scotia Limited
New Ross et Forties; West Dover et Middle Village (Nouvelle-Écosse) - 199701967- 199701975
Acquisitions d'actif
1. À la suite d'une audience publique tenue à Montréal à partir du 7 juillet 1997, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de Donald P. Keddy, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
2. Le Conseil attribuera des licences à la 3003977 Nova Scotia Limited, expirant le 31 août 2002, la date d'expiration des licences actuelles, à la rétrocession des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
3. La 3003977 Nova Scotia Limited est une filiale à part entière de la New Glasgow Cable Limited, une société dont John L. Bragg détient le contrôle ultime.
4. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
5. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
6. Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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