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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-506

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Décision

Ottawa, le 27 août 1997
Décision CRTC 97-506
Aime Bouchard
Pays Plat (Ontario) - 199703286
Renouvellement de licence
1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-55 du 8 mai 1997, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Plays Plat, du 1er septembre 1997 au 31 août 2004, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
2. Le Conseil observe que cette entreprise distribue, sous forme non codée, la programmation du Service de télévision du Nord de la Société Radio-Canada.
3. Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le présent renouvellement est assujetti à l'attribution d'un Certificat de radiodiffusion par le ministère de l'Industrie.
4. Le Conseil porte à l'attention de la titulaire le paragraphe 22(4) de la Loi qui stipule que les licences de radiodiffusion attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec l'article 22 de la Loi sont sans effet.
La présente décision devra être annexée à la licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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