ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-388
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Décision |
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Ottawa, le 11 août 1997
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Décision CRTC 97-388
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3247236 Canada Inc.
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L'ensemble du Canada - 199703327
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Modification de la licence de Country Music Television
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-68 du 30 mai 1997, le Conseil approuve la demande présentée par la 3247236 Canada Inc., titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise connue sous le nom de " Country Music Television ", visant à modifier la condition de licence no 5 relative à la distribution de matériel publicitaire afin d'augmenter la quantité de publicité de 10 minutes à un maximum de 12 minutes par heure. La condition de licence modifiée se lit donc comme suit:
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5.a) Sous réserve de l'alinéa b), la titulaire ne doit pas distribuer plus de douze minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge.
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b) En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut distribuer, durant chaque heure d'horloge, un maximum de 30 secondes de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d'intérêt public non payés.
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c) La titulaire ne peut distribuer de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée.
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d) En plus des douze minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période électorale.
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2. Le Conseil fait état des préoccupations soulevées dans l'intervention de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relativement à la présente demande. Le Conseil est convaincu que l'approbation de la présente n'entraînera pas de conséquences notables pour les services en place.
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3. Le Conseil observe en outre que cette condition de licence est conforme à celle qui a été imposée à plusieurs autres entreprises de programmation d'émissions spécialisées en ce qui concerne la publicité.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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