ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-366
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Décision |
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Ottawa, le 31 juillet 1997
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Décision CRTC 97-366
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Martin Rosenthal
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Toronto (Ontario) - 199618071
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Utilisation d'un canal EMCS - Demande approuvée
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-62 du 21 mai 1997, le Conseil approuve la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de CFMX-FM-1 Toronto, de manière à ajouter une condition de licence autorisant la titulaire à utiliser un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (canal EMCS) aux fins de distribuer un service commercial d'émissions en langue persane, produites par Radio Sedaye Iran.
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2. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte les lignes directrices contenues à l'annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (FM).
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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