ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-36
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Décision |
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Ottawa, le 30 janvier 1997
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Décision CRTC 97-36
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Blair Williams et Glenn Warren, au nom d'une compagnie devant être constituée
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Ingonish et les environs (Nouvelle-Écosse) - 199609111
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 18 novembre 1996, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Ingonish et les environs, propriété de la North Victoria Satellite T.V. Limited, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence à Blair Williams et Glenn Warren, au nom d'une compagnie devant être constituée, expirant le 31 août 2000, à la rétrocession de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance et qu'elle est admissible à une licence.
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La transaction s'élève à 60 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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Le Conseil approuve également la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion comme suit:
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- en supprimant les services présentement autorisés suivants :
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CITV-TV (CTV) Edmonton, Alberta
CHAN-TV (CTV) Vancouver CHCH-TV (IND) Hamilton WTBS (IND) Atlanta, Georgia The Nashville Network (TNN) Cable Public Affairs Channel Inc./ Chaîne d'affaires publiques par câble Inc. (CPAC) The Atlantic Satellite Network (ASN) |
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- en ajoutant la distribution de WUHF-TV (FOX) Rochester (New York) et de The Sports Network (TSN).
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Le Conseil observe que les canaux 17, 31, 25, 41 et 21 ne serviront plus à la distribution de services.
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La titulaire est donc autorisée à distribuer, sous forme codée, les services de programmation suivants:
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The Sports Network (TSN)
WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan WDIV (NBC) Detroit WTOL-TV (CBS) Toledo, Ohio WTVS (PBS) Detroit WUHF-TV (FOX ) Rochester, New York |
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La titulaire est autorisée à distribuer ces services aux canaux 15,19, 23, 29, 35 et 39, avec une puissance d'émission de 20 watts chacun, tel que certifié par le ministère de l'Industrie.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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