ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-275
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Décision |
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Ottawa, le 25 juin 1997
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Décision CRTC 97-275
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AGI Cablevision Inc.
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Alvinston; Bothwell; Courtland; Embro; Glencoe; Langton; Mount Brydges; Port Burwell; Port Rowan; St. Williams/Booth's Harbour; Straffordville; et Wardsville/Newbury (Ontario) - 199700308 - 199700315 - 199700323 - 199700331- 199700349 - 199700357 - 199700365 - 199700373 - 199700381 - 199700407- 199700399 - 199700414
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Acquisitions d'actif
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1. À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 26 mai 1997, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de la Télécâble Régional inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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2. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la AGI Cablevision Inc. (la AGI), expirant le 31 août 2002, soit la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
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3. La AGI est contrôlée par la Amtelecom Group Inc., une petite entreprise de télécommunications locale. M. Douglas W. Millard détient, directement ou indirectement, une participation avec droit de vote d'environ 33 % dans la Amtelecom Group Inc., une société à grand nombre d'actionnaires dont chacun détient habituellement moins de 10 % de la participation avec droit de vote restante.
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4. La transaction s'élève à 1,9 million de dollars. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages découlant de cette transaction.
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5. Le Conseil note que dans le cadre de ces demandes, la AGI s'est engagée à maintenir une meilleure qualité de signal, à répondre plus rapidement aux demandes de service et à réduire la plupart des tarifs de base.
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6. Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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DEC97-275_0
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