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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-148

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Décision

Ottawa, le 15 avril 1997
Décision CRTC 97-148
Cogeco Câble Canada inc.
Drummondville (Québec) - 199618120
Ajout de signaux FM américains - demande refusée
À la suite de l'avis public CRTC 1997-13 du 3 février 1997, le Conseil refuse la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant Drummondville, visant à ajouter la distribution des signaux FM américains de WEZF-FM et WVPS-FM Burlington (Vermont) et de WHOM-FM Mount Washington (New Hampshire), reçus par micro-ondes de la tête de ligne régionale située à Richmond (Québec).
Le Conseil fait remarquer que l'entreprise de Drummondville ne compte pas de tête de ligne locale et que les signaux FM américains proposés sont captés en direct à la tête de ligne régionale de Richmond, laquelle alimente par micro-ondes les entreprises de câblodistribution de la titulaire qui desservent la région. Le Conseil observe de plus que les signaux FM en question ne peuvent être captés en direct à Drummondville et n'ont jamais été distribués par cette entreprise.
Le Conseil a reçu une intervention défavorable de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) qui souligne que la distribution de signaux FM américains dans un marché où ils ne peuvent être captés en direct représenterait une concurrence injustifiée pour les stations radiophoniques canadiennes en place et irait à l'encontre de la politique du Conseil.
Après avoir considéré les arguments de la titulaire et de l'intervenante, le Conseil estime qu'une dérogation au sous-alinéa 16(3)a)(i) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, qui interdit la distribution d'un signal sonore AM ou FM non-canadien qui n'est pas reçu en direct à la tête de ligne locale de l'entreprise, n'est pas justifiée dans les circonstances.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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