ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-144
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Décision |
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Ottawa, le 15 avril 1997
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Décision CRTC 97-144
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Télécâble Provincial inc.
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Saint-Damase-de-l'Islet (Québec) - 199613526 - 199614350
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Acquisition d'actif et modification de la zone de desserte autorisée
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À la suite d'une audience publique tenue à Montréal à partir du 24 février 1997, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Saint-Damase-de-l'Islet, propriété de Raymond Vachon, faisant affaires sous la raison sociale de "Câblo-Vision Saint-Damase-de-l'Islet enr.", et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence à la Télécâble Provincial inc., expirant le 31 août 2003, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil approuve également la demande de la Télécâble Provincial inc. visant à modifier la zone de desserte autorisée de l'entreprise en excluant un secteur au sud et un secteur au nord de Saint-Damase-de-l'Islet, représentant environ 100 foyers.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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