ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-114
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 25 mars 1997
|
|
Décision CRTC 97-114
|
|
Radio CJFP (1986) ltée
|
|
Trois-Pistoles (Québec) - 199609682
|
|
Nouvelle entreprise de programmation de radio FM
|
|
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 15 janvier 1997, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Trois-Pistoles, à la fréquence 93,9 MHz, canal 230A1, d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française d'une puissance apparente rayonnée de 229 watts.
|
|
Le Conseil observe que la Radio CJFP (1986) ltée exploite actuellement l'émetteur CJTF-FM Trois-Pistoles qui transmet intégralement les émissions en provenance de CJFP-FM Rivière-du-Loup. La titulaire s'est engagée à produire et diffuser à tout le moins 10 heures par semaine de programmation locale composée d'émissions d'actualité et de divertissement, ainsi que de nouvelles et de renseignements d'appoint. La station retransmettra en outre 116 heures d'émissions de CJFP-FM Rivière-du-Loup.
|
|
Sous réserve des exigences imposées dans la présente décision, le Conseil attribuera donc une licence expirant le 31 août 2001, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
|
|
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence en même temps que celui de CJFP-FM.
|
|
Le Conseil observe que lorsque la nouvelle licence sera attribuée, la licence de CJFP-FM Rivière-du-Loup sera modifiée de manière à supprimer l'émetteur CJTF-FM Trois-Pistoles.
|
|
Cette station sera exploitée à titre de station située dans un marché à station unique telle que définie dans l'avis public CRTC 1993-121 intitulé "Politique relative à la programmation locale des stations FM -Définition d'un marché à station unique". Conformément à la politique énoncée dans cet avis public, la nouvelle station est soustraite de l'application des exigences en matière de programmation locale et de publicité qui touchent les stations FM commerciales oeuvrant dans des marchés desservis par plus d'une station commerciale privée, telles qu'énoncées dans l'avis public CRTC 1993-38 du 19 avril 1993 intitulé "Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus". Par conséquent, la station est autorisée à solliciter ou accepter de la publicité locale, quelle que soit la quantité de programmation locale qu'elle diffuse.
|
|
Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens. Dans sa demande, la titulaire a fait savoir qu'elle ne pouvait se permettre de proposer des dépenses directes à l'égard du développement des talents canadiens autres que celles engagées par la station CJFP-FM Rivière-du-Loup. Même si la nouvelle station ne compte diffuser qu'un nombre limité d'émissions produites localement, la politique du Conseil en matière de développement des talents canadiens, telle qu'énoncée dans l'avis public CRTC 1995-196, prévoit que toutes les stations de radio doivent généralement faire une contribution directe au développement des talents canadiens. Il est également à noter que le niveau de contribution escompté de la part des stations en exploitation dans des petits marchés est assez bas. Par conséquent, le Conseil encourage la titulaire à faire une contribution directe au développement des talents canadiens. Il reverra cette question plus en détail lorsqu'il étudiera le renouvellement de la présente licence et de celle de CJFP-FM Rivière-du-Loup.
|
|
La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
|
|
La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
|
|
La licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
|
|
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
|
|
La présente autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où les travaux de construction de l'entreprise seront terminés et que celle-ci pourra être mise en exploitation. La licence ne sera pas attribuée si la construction n'est pas terminée dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en terminer la construction et en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit. La titulaire est tenue d'aviser le Conseil par écrit (avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée), dès que la construction est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation.
|
|
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et l'acceptabilité technique est donc sujette à la résolution acceptable de toute interférence aux services aéronautiques de navigation NAV/COM ou de communication de la région, tel que déterminé par un contrôle lors de la période d'essais de mise en ondes.
|
|
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
|
|
Le Conseil fait état d'une intervention à l'appui de la présente demande.
|
|
Le Conseil fait également état d'une intervention défavorable présentée par la Radio Dégelis inc., titulaire de CFVD-FM Dégelis, ainsi que de la réponse de la titulaire à cette intervention.
|
|
La présente décision devra être annexée à la licence.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :