ARCHIVÉ - Ordonnance de frais Télécom CRTC 97-17
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de frais Télécom |
|
Ottawa, le 20 octobre 1997
|
|
Ordonnance de frais Télécom CRTC 97-17
|
|
Objet : Abstention de réglementation des services interurbains fournis par les entreprises dominantes, avis public Télécom CRTC 96-26
|
|
Référence : 96-2333
|
|
1. Demande de frais présentée par la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia, les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia, la Senior Citizens' Association of British Columbia, le West End Seniors' Network, Local 1-217 IWA Seniors, la End Legislated Poverty, la British Columbia Coalition for Information Access et la Tenants Rights Action Coalition (les BCOAPO et autres).
|
|
HISTORIQUE
|
|
2. Par lettre du 29 août 1997, les BCOAPO et autres ont présenté une demande de frais pour leur participation à l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 96-26.
|
|
3. Les BCOAPO et autres ont fait valoir qu'ils ont rempli les trois critères applicables à une adjudication de frais établis au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Par lettre du 8 septembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a déclaré qu'il n'a pas d'observation à formuler sur la demande de frais.
|
|
4. Le Conseil estime que les BCOAPO et autres ont rempli les critères applicables à une adjudication de frais établis au paragraphe 44(1) des Règles.
|
|
ADJUDICATION DES FRAIS
|
|
5. La demande d'adjudication de frais des BCOAPO et autres est approuvée.
|
|
6. Les frais adjugés dans la présente doivent être payés aux BCOAPO et autres par Stentor.
|
|
7. Les frais adjugés dans la présente seront taxés par Me Jean-Pierre Blais.
|
|
8. Les BCOAPO et autres doivent, dans les 30 jours suivant la publication de la présente ordonnance, soumettre un mémoire de frais et un affidavit des débours à l'agent taxateur et en signifier copie à Stentor.
|
|
9. Stentor pourra, dans les deux semaines suivant la réception de ces documents, déposer des observations directement auprès de l'agent taxateur en ce qui concerne les frais réclamés et il devra en signifier copie aux BCOAPO et autres.
|
|
10. Les BCOAPO et autres pourront, dans les deux semaines suivant la réception des observations de Stentor, déposer une réplique directement auprès de l'agent taxateur et ils devront en signifier copie à Stentor.
|
|
11. Les documents devant être déposés ou signifiés devront effectivement être reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard aux dates prescrites.
|
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
COS97-17_0
|
- Date de modification :