ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 96-3

Avis public Télécom

Ottawa, le 7 février 1996

Avis public Télécom CRTC 96-3

AGT LIMITED - INTRODUCTION DU SERVICE E9-1-1 PROVINCIAL

Référence : Avis de modification tarifaire 699

 Le Conseil a reçu de l'AGT Limited (l'AGT), en date du 22 novembre 1995, une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction du service E9-1-1 provincial.

 Parallèlement à l'avis de modification tarifaire, l'AGT a déposé pour fins d'approbation des projets d'ententes entre elle et la municipalité participante et/ou l'autorité gouvernementale (municipale) concernant 1) la fourniture du service proposé, et 2) des arrangements de facturation et de perception optionnels en vertu desquels la compagnie percevrait des abonnés du service local, au nom des municipalités participantes des frais mensuels relatifs aux frais engagés par les municipalités pour répondre aux appels 9-1-1. Le projet d'avis de modification tarifaire et d'ententes contient également des modalités qui, entre autres choses, établissent la responsabilité de chaque partie à l'égard de la fourniture du service E9-1-1 et des arrangements de facturation et de perception.

 Procédure

 1. La requête de l'AGT peut être examinée aux bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC, pièce 201, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), ou pièce 1380, 800, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique). Toute personne intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête de l'AGT en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.

 2. Les adresses postales à utiliser relativement à la présente instance sont :

 M. Allan J. Darling
 Secrétaire général
 CRTC
 Ottawa (Ontario)
 K1A 0N2
 Télécopieur: (819) 953-0795

 M. Bohdan S. Romaniuk
 Vice-président
 Questions de réglementation
 AGT Limited
 31e étage, 10020 - 100 Street
 Edmonton (Alberta)
 T5J 0N5
 Télécopieur: (403) 493-6519

 3. Les personnes désirant participer à la présente instance (les intervenants) doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Conseil, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 8 mars 1996. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.

 4. Les intervenants pourront adresser des demandes de renseignements concernant la requête. Ces demandes de renseignements devront être déposées auprès du Conseil et signifiées à la compagnie, au plus tard le 8 mars 1996. Le Conseil adressera lui aussi des demandes de renseignements, au plus tard à cette date.

 5. L'AGT devra déposer ses réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 29 mars 1996.

 6. Les intervenants pourront déposer des observations auprès du Conseil et ils devront en signifier copie à la compagnie, au plus tard le 12 avril 1996.

 7. L'AGT pourra déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elle devra en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 26 avril 1996.

 8. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

 Le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires et les ententes proposées et il rendra une décision définitive après avoir examiné les observations reçues en réponse au présent avis public. Les modalités du service proposé et des arrangements de facturation et de perception ainsi que des ententes les accompagnant pourraient être modifiées dans la décision définitive sur la requête.

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