ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-73-2
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Avis public |
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Ottawa, le 30 juillet 1996
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Avis public CRTC 1996-73-2
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PROJETS D'INSTRUCTIONS À L'INTENTION DU CRTC EN CE QUI TOUCHE LES CANAUX À RÉSERVER À L'USAGE DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET APPELS DE DEMANDES POUR DESSERVIR MONTRÉAL ET TORONTO
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Le Conseil annonce qu'il a été avisé par le Ministère du Patrimoine canadien de la possibilité que le Gouverneur en conseil donne des instructions au Conseil, en vertu de l'alinéa 26(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion, en ce qui touche les canaux à réserver à l'usage de la Société Radio-Canada (SRC) dans certains endroits, y compris Montréal et Toronto. Dans les avis publics CRTC 1996-74 et 1996-73 (modifié par l'avis CRTC 1996-73-1), le Conseil a invité les demandes de licence de radiodiffusion pour desservir les villes de Montréal et Toronto, donnant jusqu'au 6 août 1996 et 26 septembre 1996 respectivement pour soumettre les demandes. Étant donné la possibilité que le Gouverneur en conseil ordonne au Conseil de réserver les canaux 236B (Montréal (Québec)) et 256C1 (Toronto (Ontario) à l'usage de la SRC, les dates limites pour les soumissions indiquées dans les avis publics n'ont plus à être respectées. Le Conseil donnera des plus amples renseignements quant aux démarches à prendre dans les procédures entammées par les avis publics CRTC 1996-74 et 1996-73 à une date ultérieure.
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Les canaux de radiodiffusion FM 292C1 (Québec (Québec)), 229B (Chicoutimi, (Québec)), 262A (Crystal Beach (Ontario)), 206B (Paris (Ontario)), 297B (Victoria (Colombie-Britannique)), 205B (Régina (Saskatchewan)) et 222B (Frédéricton (Nouveau-Brunswick)) sont aussi visés par les instructions proposées par le Gouverneur en conseil.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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