ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-43
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Avis public |
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Ottawa, le 25 mars 1996
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Avis public CRTC 1996-43
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DEMANDE DE MODIFICATION RELATIVE À L'ENTREPRISE DE PROGRAMMATION (RADIO) (FM COMMERCIALE)
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Dans l'avis public CRTC 1993-38 du 19 avril 1993 intitulé "Politiques concernant la programmation locale aux stations radiopho-niques commerciales et la publicité aux stations de campus", le Conseil a annoncé la suppression des dispositions de la politique concernant les niveaux minimums d'émissions de nouvelles et de créations orales et la quantité maximale de publicité diffusée par les stations FM commerciales, indiquant que ces stations pouvaient lui demander de supprimer ces engagements de leurs Promesses de réalisation.
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Suite à cet avis, le Conseil a reçu la demande ci-après visant à modifier la Promesse de réaliation de manière à suprimer les exigences relatives à la diffusion d'un niveau minimum d'émissions de nouvelles et de créations orales ainsi que d'une quantité maximale de publicité diffusée par les stations FM, lesquelles exigences sont des conditions de licences.
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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Indicatif d'appel, Examination of application/
Titulaire localité & no de demande Examen de la demande |
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1. C ELTIC BROADCASTING LIMITED CKPE-FM Sydney, Nova Celtic Broadcasting Limited
318 Charlotte Street/ Scotia/(Nouvelle-Écosse) 318 Charlotte Street/ 318, rue Charlotte 952946200 318, rue Charlotte Sydney, Nova Scotia/ Sydney, Nova Scotia/ (Nouvelle-Écosse) (Nouvelle-Écosse) B1P 6K2 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 29 avril 1996
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et °aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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