ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1996-134

Avis public

Ottawa, le 4 octobre 1996

Avis public CRTC 1996-134

Calendrier révisé relatif à la mise en oeuvre du système de classification des émissions de télévision et de la technologie de la puce antiviolence

Le 14 mars 1996, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1996-36 (l'avis public) dans lequel il a énoncé sa politique sur la violence à la télévision. Cette politique a été fondée sur une démarche de coopération qui a réuni des intervenants de l'industrie et d'autres parties intéressées aux fins d'élaborer et d'appliquer des stratégies visant à protéger les enfants des effets nocifs de la violence à la télévision.

Dans l'avis public, le Conseil a établi le calendrier suivant pour la fourniture de la classification des émissions et de la technologie de la puce antiviolence aux téléspectateurs.

À compter de septembre 1996 :

·  les entreprises de programmation devaient encoder une cote de violence dans les émissions qu'elles diffusent, en utilisant un système compatible avec la technologie de la puce antiviolence

·  les entreprises de distribution devaient mettre à la disposition des abonnés des dispositifs à puce antiviolence à prix abordable.

À partir de septembre 1996, et au plus tard en janvier 1997, les entreprises de distribution devaient également faire en sorte que les émissions présentées dans le cadre de services non canadiens distribués par leurs entreprises portent une cote de violence lisible par la puce antiviolence.

Le Conseil a également chargé le Groupe d'action sur la violence à la télévision (GAVT) d'élaborer un système de classification acceptable pour les émissions de télévision et de le soumettre au Conseil pour fins d'approbation avant la date de mise en oeuvre de septembre 1996. Il a également été ordonné au GAVT de miser sur la participation du public, des télédiffuseurs et des distributeurs pour élaborer un tel système.

Le 31 juillet 1996, le Conseil a reçu une lettre du GAVT lui exposant ses progrès dans l'élaboration du système de classification des émissions et de la technologie de la puce antiviolence. Dans sa lettre, le GAVT a également demandé de repousser les dates de mise en oeuvre établies dans l'avis public.

Le 6 septembre 1996, sur directive du Conseil, le GAVT a déposé un rapport détaillé contenant d'autres renseignements sur le travail qu'il a accompli et sur celui qui reste à faire pour réussir la mise en oeuvre d'un système de classification et de la technologie de la puce antiviolence. À cet égard, le GAVT a déclaré : [TRADUCTION]

 La mise en place d'un système de classification et de la puce antiviolence avant d'avoir résolu les questions signalées dans ce rapport nuira irrémédiablement à l'acceptation de la technologie par les consommateurs. Il s'agirait d'un grave échec pour l'industrie et le Conseil.

Les lettres du GAVT ont été versées au dossier public dans les bureaux du Conseil.

Dans son rapport, le GAVT a mentionné quatre questions principales dont il faut s'occuper avant de pouvoir mettre en oeuvre le système de contrôle parental annoncé dans l'avis public :

1) Questions techniques

Le GAVT a cerné un certain nombre de questions techniques, notamment les suivantes :

·  Bien que le Conseil ait encouragé l'élaboration d'un seul système de classification pour tous les télédiffuseurs, il a mentionné dans l'avis public que le GAVT et les titulaires d'entreprises de télévision payante ont recommandé que les télédiffuseurs de langue française soient autorisés à continuer d'utiliser le système de classification de la Régie du cinéma. Certaines parties ont recommandé que les titulaires d'entreprises de télévision payante et de télévision à la carte soient également autorisées à continuer d'utiliser les systèmes provinciaux de classification des longs métrages. Le GAVT a déclaré que, compte tenu du fait que l'élaboration d'un système de classification unique n'a pas eu lieu, la puce antiviolence doit être compatible avec plusieurs systèmes de classification dans les deux langues officielles. Il a fait remarquer que cette exigence a entraîné des retards dans la conception de la puce antiviolence.

·  L'Electronic Industries Association (l'EIA), qui élabore des normes techniques aux États-Unis, travaille à la préparation d'une norme pour la télévision et elle a décidé que les renseignements d'encodage de la puce antiviolence doivent être insérés dans le champ 2 de la ligne 21 de l'intervalle de suppression de trame (IST). Le GAVT a fait valoir que cette modification à la norme utilisée auparavant dans les essais de la puce antiviolence nécessite la conception et la fabrication d'un nouvel équipement d'encodage et de décodage. Étant donné que la plupart des appareils de télévision qui seront vendus au Canada utiliseront la norme de l'EIA, le GAVT estime qu'il convient que le système élaboré au Canada soit compatible avec cette norme.

2) Essais pratiques

Le GAVT mentionne que, dans les essais pratiques de la puce antiviolence qui ont été effectués dans le passé, un seul système de classification a été utilisé et que les codes de classification ont été insérés dans le champ 1 de l'IST plutôt que dans le champ 2. Le GAVT entend donc effectuer un autre essai de la puce antiviolence afin d'éprouver les nouvelles modifications qui y ont été apportées. Ce nouvel essai concernera un nombre beaucoup plus grand de foyers que dans le passé et il permettra au GAVT d'évaluer la réaction des consommateurs à l'égard de son projet de système de classification.

3) Consultations

Le GAVT a mentionné dans son rapport qu'il consultera divers organismes, notamment des groupes d'intérêt public, au sujet de son projet de système de classification. Il entend également effectuer un sondage national d'opinion afin de vérifier l'acceptabilité des niveaux et des symboles choisis pour le projet de système de classification.

4) Système de classification américain

Le GAVT a déclaré avoir pour objectif la compatibilité des systèmes de classification canadien et américain. À cet égard, le GAVT a mentionné qu'il communique régulièrement avec le comité de mise en oeuvre américain, qui travaille à la conception d'un système de classification américain. Il a également signalé que les deux organismes se tiennent au courant de leurs progrès respectifs.

Le GAVT a déclaré que le comité de mise en oeuvre américain doit lancer son système de classification en février 1997.

Compte tenu des mesures qu'il faut prendre pour assurer la mise en oeuvre d'un système pouvant venir en aide aux parents, le GAVT a présenté le calendrier d'engagements ci-après au nom des industries de la radiodiffusion et de la câblodistribution :

·  un essai exhaustif du système de classification proposé et de la puce antiviolence améliorée sera entrepris en janvier 1997;

·  le GAVT présentera son projet de système de classification au Conseil, au plus tard le 30 avril 1997; et

·  les services de programmation canadiens commenceront la classification et l'encodage de leurs émissions en septembre 1997, au moment du lancement de la programmation d'automne.

Le Conseil fait état des engagements qu'a pris le GAVT dans son rapport. Il exige que le GAVT lui soumette un projet de système de classification, aux fins d'approbation, d'ici le 30 avril 1997. Le Conseil exige également que le GAVT lui soumette, à titre d'information, une copie de son système de classification préliminaire d'ici le 31 décembre 1996.

Dans son rapport, le GAVT mentionne qu'une fois son projet de système de classification approuvé par le Conseil, il faudrait entre 12 et 16 semaines pour concevoir, construire et distribuer aux consommateurs les décodeurs à puce antiviolence. Le Conseil s'attendrait donc fortement que les entreprises de distribution fournissent les dispositifs à puce antiviolence d'ici le 30 septembre 1997.

En ce qui a trait à l'encodage de cotes dans les émissions diffusées par des services non canadiens, il est clair que les entreprises de distribution ne pourront respecter la date cible initiale de janvier 1997 en raison des modifications susmentionnées. Toutefois, parce que le délai législatif se rattachant à l'élaboration de tout système de classification volontaire aux États-Unis a été fixé au mois de février 1997, les distributeurs auront bientôt l'occasion de déterminer comment faire en sorte que des cotes de violence soient encodées dans les émissions diffusées par des signaux non canadiens. Par conséquent, le Conseil s'attend que la classification des émissions diffusées par des signaux non canadiens qui sont distribués au Canada soit aussi mise en oeuvre au plus tard le 30 septembre 1997, au moment de la rentrée d'automne.

Le Conseil vise la mise en oeuvre d'un système qui fournira aux parents les outils nécessaires pour faire des choix éclairés en matière d'émissions pour eux et pour les membres de leur famille. Il est toutefois essentiel que le système mis en place soit convivial et bien accepté par les consommateurs. En accordant un délai raisonnable pour résoudre les questions exposées ci-haut, et en maintenant une démarche productive qui mise sur la coopération, le Conseil a bon espoir que le système qui sera mis en place fonctionnera bien et sera facilement accepté par les téléspectateurs. Une fois qu'il sera mis en oeuvre, ce système constituera une autre mesure importante pour protéger les enfants des effets nocifs de la violence à la télévision.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling