ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-695
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 4 juillet 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-695
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RELATIVEMENT à une requête présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5712 du 1er mars 1996, en vue de faire approuver des révisions à l'article 25, Paiement des frais, du Tarif général de la compagnie concernant l'application d'un supplément de retard.
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ATTENDU QUE Bell a proposé de réduire de 42 à 31 jours la période après laquelle un supplément de retard s'applique dans le cas d'un état de compte impayé;
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ATTENDU QUE Bell a fait valoir que sa proposition est conforme à la tendance générale voulant qu'il appartienne aux clients de s'acquitter dans un délai raisonnable de leurs comptes, et qu'elle est semblable même meilleure en termes de jours permis par les diverses compagnies de téléphone de Stentor avant l'application d'un supplément de retard;
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ATTENDU QU'Unitel Communications Company (Unitel) et l'ACC Long Distance Inc. (l'ACC) ont soumis des observations concernant la requête;
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ATTENDU QUE l'ACC a indiqué que les frais figurant sur l'état de compte de Bell sont préfacturés pour les services devant être utilisés le mois suivant et qu'il est injuste que Bell applique un supplément de retard pour des services non encore utilisés;
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ATTENDU QUE Bell a donné plusieurs exemples de cas où les biens ou services doivent être payés avant leur utilisation et elle a souligné qu'elle fournit les installations bien avant de recevoir des revenus de ces installations;
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ATTENDU QU'Unitel et l'ACC ont fait valoir qu'elles ne reçoivent les états de compte que dans les 11 à 15 jours et dans les deux semaines environ respectivement de la date de facturation;
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ATTENDU QUE le Conseil prend note de l'affirmation de Bell selon laquelle presque tous les états de compte doivent être envoyés dans les huit jours ouvrables et que cet intervalle peut varier légèrement pour les arrangements de facturation plus complexes de certains clients du service d'affaires;
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ATTENDU QU'Unitel et l'ACC ont soutenu qu'à titre de gros clients de la compagnie de téléphone, leurs arrangements de facturation sont plus complexes que la moyenne, que la proposition de Bell ne laisse pas suffisamment de temps pour vérifier les états de compte et les frais de même que pour rembourser les paiements à la compagnie de téléphone et que tant que Bell n'enverra pas plus tôt les états de compte aux gros utilisateurs, il ne devrait pas lui être permis de changer la date d'imposition du supplément de retard;
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ATTENDU QUE Bell a soutenu qu'en ce qui concerne les frais facturés par erreur, l'article 19.2 de ses Modalités de service offre une protection suffisante à tous les abonnés;
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ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que malgré l'article 19.2 des Modalités de service, les clients devraient avoir suffisamment de temps pour examiner leurs états de compte; et
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ATTENDU QUE, compte tenu des intervalles d'envoi actuels de Bell dans le cas des clients dont les arrangements de facturation sont complexes, le Conseil est d'avis que la proposition de la compagnie ne leur donne pas suffisamment de temps pour examiner leurs états de compte et éviter de se voir imposer un supplément de retard -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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L'avis de modification tarifaire 5712 est rejeté.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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