ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-1593
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 23 décembre 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-1593
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la TELUS Communications Inc. (la TCI) en vertu de l'avis de modification tarifaire 862 (l'AMT 862) du 2 décembre 1996, en vue de faire approuver des projets de révisions au Tarif général de la compagnie qui reflètent la partie de ses plans de rééquilibrage des tarifs pour 1997 concernant les tarifs locaux déposés conformément à la décision Télécom CRTC 95-21.
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ATTENDU QUE dans l'AMT 862, la TCI a proposé de majorer les tarifs applicables au Centrex, mais de n'assujettir à une hausse les abonnés ayant signé un contrat devant entrer en vigueur avant le 1er janvier 1997 que lors du renouvellement de leurs contrats;
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ATTENDU QUE le Conseil estime qu'avec la proposition de la TCI concernant les tarifs applicables au Centrex, les abonnés ayant signé des contrats semblables relatifs au Centrex pourraient se voir facturer des tarifs différents; et
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ATTENDU QUE le Conseil estime que facturer des tarifs différents à deux abonnés différents pour le service Centrex offert aux mêmes modalités et conditions, en se basant uniquement sur la date de signature du contrat Centrex entraînerait une discrimination injuste et une préférence indue -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, l'AMT 862 est approuvé provisoirement.
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2. Le projet de hausse de 2 $ par mois du tarif local pour certains tarifs applicables au service Centrex est rejeté.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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