ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-1592

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 23 décembre 1996

Ordonnance Télécom CRTC 96-1592

RELATIVEMENT à une requête présentée par Call For Less en date du 13 novembre 1995, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour un système Centrex dans la circonscription (416) 365 de Toronto, utilisé pour des services à transit unique et à transit double.

Référence : 95-1284

ATTENDU QUE Call For Less a annexé un affidavit en date du 14 novembre 1995;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 13 décembre 1995, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que, bien que des groupes d'installations virtuelles (GIV) distincts soient fournis pour ce système, Bell ne contrôle pas la classification ou l'acheminement des appels à chaque GIV;

ATTENDU QUE, par conséquent, Bell a fait valoir que, comme c'est le cas pour les requêtes similaires présentées par d'autres revendeurs, une vérification technique est nécessaire pour vérifier l'exactitude de l'acheminement des appels;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 20 février 1996 (accompagnée d'un affidavit du 20 février 1996), Call For Less a demandé une autre exemption pour un système Centrex dans la circonscription (905) 404 d'Oshawa;

ATTENDU QUE Call For Less a fait remarquer que ce dépôt remplace sa requête du 13 novembre 1995;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 27 mars 1996, Bell a mentionné la déclaration de Call For Less selon laquelle le système Centrex d'Oshawa est configuré avec trois GIV et sert à des appels à transit unique et à transit double, de même qu'à des fins d'administration;

ATTENDU QUE Bell a confirmé qu'elle contrôle l'acheminement des appels à chaque GIV et qu'elle a pu vérifier que les arrangements de service sont tels que décrits et que les appels sont correctement acheminés de sorte que les frais de contribution s'appliquent aux appels intercirconscriptions;

ATTENDU QUE, par conséquent, Bell est d'accord avec l'exemption demandée pour le système d'Oshawa;

ATTENDU QUE Bell a réaffirmé la nécessité d'une vérification technique pour le système de Toronto et a ajouté que les configurations du service pour les systèmes de Toronto et d'Oshawa sont différentes et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la configuration du service à Toronto;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que la requête en date du 20 février 1996 pour le système d'Oshawa n'a aucun rapport avec la requête précédente concernant le système de Toronto, ni ne peut la remplacer;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 17 mai 1996, Call For Less a déposé une vérification technique en date du 14 mai 1996 concernant le système Centrex de Toronto dans la circonscription (416) 365;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 31 juillet 1996, Bell a présenté des observations relatives à la vérification technique du système de Toronto;

ATTENDU QUE Bell a mentionné que la décision d'assujettir le numéro d'un client à des frais de contribution ou de l'en exempter est prise manuellement, puis programmée dans le système;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'à cet égard, cette décision ne semble pas assujettie à des contrôles prédéfinis puisqu'au moment de la vérification, le vérificateur a remarqué dans la base de données au moins deux erreurs dans l'attribution de la classification;

ATTENDU QUE Bell a également mentionné que la conclusion du vérificateur voulant que les services de rappel mentionnés soient correctement classés comme étant exemptés n'est fondée sur aucune base solide;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que l'approbation ne devrait être accordée qu'après que Call For Less aura convaincu le Conseil qu'une procédure de contrôle vérifiable documentée visant l'attribution et la vérification d'un code de catégorie de services est en place;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 16 août 1996, Call For Less a déposé des éclaircissements relatifs à son rapport de vérification du 14 mai 1996;

ATTENDU QUE Call For Less a déclaré qu'une procédure manuelle d'attribution et de vérification du code de catégorie de services a été élaborée et mise en place;

ATTENDU QUE Call For Less a déclaré qu'elle effectuera périodiquement des vérifications auprès de Bell afin de s'assurer que toute modification est signalée;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 5 septembre 1996, Bell a fait valoir que, même si la nouvelle procédure de contrôle mentionnée par Call For Less dans son dépôt du 16 août 1996 vise à fournir une autre vérification de la configuration de Call For Less, elle ne satisfait pas à l'obligation de vérifier la configuration sur une base permanente;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'une procédure de contrôle est nécessaire pour faire en sorte que les attributions initiales de codes de catégories de services restent les mêmes et pour vérifier que l'acheminement des appels du système Centrex au moyen de GIV qui sont assujettis à des frais de contribution ou qui en sont exemptés reste le même au fil des années;

ATTENDU QUE Bell a fait remarquer que dans d'autres cas similaires, les revendeurs ont établi des procédures internes pour enregistrer une telle activité et pour fournir une piste de vérification pratique si une vérification ultérieure de la configuration était nécessaire;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que la démarche suivante pourrait convenir dans ce cas : (1) une documentation écrite des procédures de conformité internes est préparée et mise à la disposition des employés chargés de contrôler la conformité; (2) une approbation écrite d'un agent de Call For Less est requise pour autoriser un changement dans la programmation des tableaux d'acheminement des logiciels; cette autorisation écrite est conservée au dossier pour fins d'inspection ultérieure; et (3) des examens mensuels internes de la programmation des commutateurs et un examen d'un échantillon d'attributions de catégories de services sont menés afin d'assurer le maintien de la conformité; le rapport mensuel de vérification qui découle de cet examen est rédigé par un technicien de la commutation et approuvé par un agent de Call For Less; les rapports seraient conservés au dossier pour fins d'inspection ultérieure;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que, compte tenu de l'absence de procédures de contrôle adéquates établie par la vérification technique et le dépôt subséquent, elle recommande que l'approbation provisoire soit accordée en attendant l'établissement de procédures de contrôle appropriées attestant du maintien de l'exactitude des codes de catégories de services et de l'arrangement d'acheminement aux GIV;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que l'approbation définitive devrait être accordée uniquement après que Call For Less aura convaincu le Conseil qu'une procédure de contrôle vérifiable et documentée visant la vérification de la configuration du service sur une base permanente est en place;

ATTENDU QU'en outre, Bell a fait valoir que, compte tenu de la nature des arrangements de service, la configuration devrait être assujettie à la possibilité de futures vérifications au hasard;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 26 septembre 1996, Call For Less a déposé copie de ses procédures de contrôle intitulées " Procedure Used for Determining the Characteristics for Contribution and Non-Contribution Calls " servant à déterminer les caractéristiques des appels exemptés de frais de contribution et des appels assujettis à des frais de contribution;

ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 22 octobre 1996, Bell a déclaré que, conformément à la description fournie par Call For Less, la procédure de contrôle interne semble remplir l'exigence énoncée dans la recommandation (1) ci-dessus de Bell concernant la documentation relative aux procédures utilisées;

ATTENDU QUE Bell a fait remarquer qu'en ce qui a trait aux recommandations (2) et (3) ci-dessus, Call For Less n'a pas indiqué au Conseil si elles avaient été mises en oeuvre;

ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'étant donné que l'acheminement des appels à chaque GIV est contrôlé par la requérante au moyen de l'équipement fourni par le client, elle soutient que de telles procédures sont essentielles pour remplir l'exigence voulant que les attributions initiales de catégories de services restent les mêmes et pour vérifier que l'acheminement des appels du système Centrex au moyen de GIV qui sont assujettis à des frais de contribution ou qui en sont exemptés reste le même au fil des années;

ATTENDU QU'en outre, Bell a fait valoir que, compte tenu de la nature des arrangements de service, la configuration devrait être assujettie à la possibilité de futures vérifications au hasard;

ATTENDU QUE, par conséquent, Bell a fait valoir que l'approbation provisoire pourrait être appropriée en attendant la confirmation écrite de Call For Less qu'elle a mis en place des procédures de contrôle permanentes satisfaisantes, notamment un examen mensuel interne de la configuration, afin de vérifier le maintien de l'exactitude des codes de catégories de service et l'arrangement d'acheminement des GIV;

ATTENDU QUE le Conseil estime que l'approbation définitive peut être accordée à partir de la date de la requête pour le système Centrex d'Oshawa étant donné que Bell a fourni une vérification de l'entreprise; et

ATTENDU QUE le Conseil estime que la vérification technique du système Centrex de la circonscription de Toronto qu'a fournie Call For Less est acceptable (sauf en ce qui a trait à des procédures de contrôle appropriées) et que l'approbation provisoire pourrait être accordée à partir de la date de la requête sous réserve de la fourniture de procédures de contrôle appropriées -

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La requête pour Oshawa est approuvée à partir de la date de la requête, d'après une vérification de l'entreprise.

2. L'approbation provisoire est accordée pour Toronto, à partir de la date de la requête, l'approbation définitive étant assujettie au dépôt par Call For Less, dans les 30 jours, d'une preuve établissant que des contrôles administratifs permettant de futures vérifications au hasard sont en place.

3. La configuration de Call For Less pour Toronto est assujettie à de futures vérifications au hasard.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling