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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-123

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 13 février 1996
 Ordonnance Télécom CRTC 96-123
RELATIVEMENT à une requête présentée par la Maritime Tel & Tel (la MT&T) en vertu de l'avis de modification tarifaire 578 du 20 décembre 1995, en vue de faire approuver des révisions tarifaires devant entrer en vigueur le 1er septembre 1996 et prévoyant le transfert aux abonnés de la responsabilité de l'installation et de la maintenance du câblage intérieur du service monoligne.
ATTENDU QUE la MT&T a déclaré qu'elle déposerait auprès du Conseil un programme de communications pour les abonnés au cours du mois suivant l'approbation des révisions tarifaires proposées;
ATTENDU QUE la MT&T a déclaré qu'un guide de câblage serait mis à la disposition des abonnés d'ici la date d'entrée en vigueur des révisions tarifaires proposées;
ATTENDU QUE la MT&T continuerait à fournir sans frais l'examen diagnostic et la réparation du câblage intérieur monoligne d'ici à ce qu'un dispositif de démarcation à prise soit installé chez l'abonné, dispositif qui permettrait à l'abonné de déterminer si le problème provient du côté du dispositif de démarcation qui appartient à la compagnie ou du sien;
ATTENDU QUE, pour les abonnés dont les téléphones sont câblés, la MT&T continuerait de fournir sans frais la maintenance du câblage intérieur d'ici à ce qu'elle convertisse ces raccordements en prises à la prochaine occasion où la compagnie fera une visite de service sur place;
ATTENDU QUE la proposition de la MT&T est conforme à la politique de réglementation établie dans la décision Télécom CRTC 94-2 du 2 février 1994 intitulée BC TEL et Bell Canada - Transfert du câblage intérieur aux propriétaires des lieux et introduction du service AssureFil;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les révisions tarifaires doivent clairement porter que les abonnés auront le pouvoir, après le transfert de responsabilité, de faire eux-mêmes des installations, des déménagements, des réagencements et des réparations, de confier les travaux à un entrepreneur indépendant ou de demander le service à la compagnie; et
ATTENDU QUE le Conseil rendra une décision définitive après avoir examiné les observations reçues en réponse à son avis public sur cette question -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement, sous réserve des exigences ci-après :
1. La compagnie doit, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, déposer son plan de communications pour les abonnés auprès du Conseil, pour fins d'approbation.
2. Le Conseil s'attend à ce que le guide de câblage fasse mention des codes du bâtiment et de l'électricité pertinents et s'appuie sur les normes de l'Association canadienne de normalisation.
3. L'article 3230 des révisions tarifaires proposées par la MT&T doit être modifié de manière à préciser que les abonnés ont le pouvoir de faire eux-mêmes des installations, des déménagements, des réagencements et des réparations à leur câblage intérieur monoligne, de confier le travail à un entrepreneur indépendant ou de demander à la compagnie de l'exécuter.
4. La modification à l'article tarifaire 3230 doit être déposée auprès du Conseil pour fins d'approbation en même temps que le point 1 ci-dessus.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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