ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-757

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Décision

Ottawa, le 15 novembre 1996
Décision CRTC 96-757
Câblodistribution de la Côte du Sud inc
Armagh et Saint-Philémon; Sainte-Perpétue/Tourville (Québec) - 199608262 - 199608254
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue à Vancouver à partir du 23 septembre 1996, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de la Télé-Câble Charlevoix (1977) inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la Câblodistribution de la Côte du Sud inc., expirant le 31 août 2001, la date d'expiration des licences actuelles. Le Conseil observe que l'entreprise qui dessert Armagh et Saint-Philémon est une entreprise de classe 2 ayant moins de 2 000 abonnés alors que celle qui dessert Sainte-Perpétue/Tourville est une entreprise assujettie à la partie III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement).
L'exploitation de ces deux entreprises sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
La transaction s'élève à 1 115 300 $ pour l'acquisition des deux entreprises. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédis-tribution change de mains.
Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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