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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-671

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Décision

Ottawa, le 9 octobre 1996
Décision CRTC 96-671
Askivision Systems Inc.
Borden, Clavet, Denare Beach, Dysart, Goodsoil, Kenosee Lake, Maymont, Raymore, Speers et St. Walburg (Saskatchewan) - 199605961 - 199605979 - 199605987 - 199607108 - 199605995 - 199606003 - 199606018 - 199606026 - 199606034 - 199606042
Acquisitions d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 26 août 1996, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de la Earthvision Systems Inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
Le Conseil attribuera des licences à la Askivision Systems Inc., expirant le 31 août 2001, à la rétrocession des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de ces licences conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil.
Le Conseil observe que les demandes découlent d'une réorganisation entre-sociétés qui n'affectera ni la propriété effective, ni le contrôle.
Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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