ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-629
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Décision |
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Ottawa, le 11 septembre 1996
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Décision CRTC 96-629
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Les Communications par satellite canadien inc.
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L'ensemble du Canada - 952959500
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Ajout d'un signal
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À la suite de l'avis public CRTC 1996-78 du 11 juin 1996, le Conseil approuve en partie la demande présentée par Les Communications par satellite canadien inc. (la Cancom), en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise à voies multiples de distribution relais de services de télévision et de radio, par l'ajout du canal des débats de l'Assemblée nationale du Québec dans la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer.
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Dans sa demande, la Cancom a indiqué qu'elle prévoyait charger, à ses entreprises affiliées, le coût moyen mensuel suivant par abonné pour la distribution du service : 0,15 $ pour les entreprises de classe 1 et 2 (2 000 abonnés et plus); 0,20 $ pour celles de classe 2 ayant moins de 2 000 abonnés; et 0,25 $ pour les entreprises assujetties à la Partie III.
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L'Association des câblodistributeurs du Québec (l'ACQ), la Canadian Cable Systems Alliance (la CCSA) et la Westman Media Cooperative Ltd. ont soumis des interventions écrites dans lesquelles elles s'opposent aux tarifs proposés par la Cancom. Les intervenantes s'opposent notamment à la proposition de la Cancom de charger des tarifs plus élevés aux plus petits télédistributeurs.
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Le Conseil estime que la Cancom n'a pas justifié la structure tarifaire qu'elle propose selon laquelle elle imposerait, pour la distribution du présent service, des tarifs mensuels par abonné variant selon l'importance des entreprises de télédistribution. Le Conseil estime que les tarifs proposés reflètent une pratique discriminatoire pour les localités du marché de base. Le Conseil rejette donc la partie de la demande relative aux tarifs proposés par la Cancom et il exige qu'elle applique l'échelle tarifaire qu'elle a soumise au Conseil le 19 avril 1995, selon laquelle le tarif exigé des affiliées dépendant du satellite repose sur le nombre de signaux qu'elles prennent et sur la durée de l'accord intervenu entre elles et la Cancom.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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