ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-450
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Décision |
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Ottawa, le 22 août 1996
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Décision CRTC 96-450
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Clearview Cable Limited
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Forteau et L'Anse-au-Loup (Labrador) (Terre-Neuve)- 199605268 - 199605276
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue à Québec à partir du 9 juillet 1996, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent Forteau et L'Anse-au-Loup (Labrador), propriété de la Regional Cable TV (Atlantic) Inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la Clearview Cable Limited, expirant le 31 août 1999, soit la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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Le prix d'achat total relatif aux présentes transactions s'élève à 170,000 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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La requérante est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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En ce qui a trait à l'entreprise de Forteau, le Conseil approuve, par condition de licence, la demande de la requérante visant à être relevée de l'obligation que lui fait le paragraphe 22(1)b) du Règlement de distribuer CBST-17 Blanc Sablon, un signal régional, en raison de la piètre qualité de ce signal.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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