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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-28

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Décision

Ottawa, le 24 janvier 1996
Décision CRTC 96-28
2535-1438 Québec inc.
Saint-Mathieu-de-Laprairie (Québec) - 951832500
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 30 novembre 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Saint-Mathieu-de-Laprairie, propriété de Bernard Pilon, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la 2535-1438 Québec inc., expirant le 31 août 1999, la date d'expiration de la licence actuelle. À l'exception des exigences contenues à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), l'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée.
La transaction s'élève à 106 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages découlant de cette transaction. Le Conseil estime également que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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