ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-17

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Décision

Ottawa, le 16 janvier 1996
Décision CRTC 96-17
North Superior Broadcasting Ltd.
Chapleau (Ontario) - 941547200
Modification de la licence de CFNO-FM Marathon
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 7 novembre 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFNO-FM Marathon, la station source, de manière à autoriser la titulaire à exploiter un émetteur à Chapleau, à la fréquence 100,7 MHz, canal 264A, d'une puissance apparente rayonnée de 213 watts.
La présente autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera modifiée qu'au moment où les travaux de construction sont terminés et que l'émetteur peut être mis en exploitation. Si la construction n'est pas terminée dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en terminer la construction et commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit, la licence ne sera pas modifiée. La requérante est tenue d'aviser le Conseil par écrit (avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée), dès que la construction est terminée et qu'elle est prête à mettre l'émetteur en exploitation.
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'un Certificat de radiodiffusion ne sera attribué que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de cette demande.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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