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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-130

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Décision

Ottawa, le 8 mai 1996
Décision CRTC 96-130
3173836 Canada Inc.
Richmond et Vancouver (Colombie-Britannique) - 952464600 - 952465300
 Acquisition d'actif
 À la suite d'une audience publique tenue à Vancouver à partir du 27 février 1996, le Conseil approuve les demandes présentées par la 3173836 Canada Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio CISL Richmond et CKZZ-FM Vancouver, propriété de la South Fraser Broadcasting Limited (la South Fraser), et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
 Le Conseil attribuera des licences à la 3173836 Canada Inc., expirant le 31 août 1999, la date d'expiration des licences actuelles, à la rétrocession des licences en cours. Les licences seront assujetties aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
 L'acquéreur, la 3173836 Canada Inc., est une filiale à part entière du vendeur, la South Fraser. Les demandes de la 3173836 Canada Inc. visant à acquérir l'actif de CISL et de CKZZ-FM se situent dans le cadre d'un regroupement corporatif de la South Fraser. La transaction se fait pour des raisons d'ordre administratif et pour fins d'impôt.
 La transaction s'élève à 16 300 000 $, prix qui reflète la juste valeur marchande de l'actif transféré. La 3173836 Canada Inc. versera le prix d'achat à la South Fraser en attribuant et en émettant au vendeur un certain nombre d'actions de classe C du capital de l'acquéreur, de sorte que la juste valeur marchande des actions de classe C corresponde au prix d'achat.
 En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la 3173836 Canada Inc. est une filiale à part entière de la South Fraser et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion desdites stations.
 Chaque licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
 Chaque licence est également assujettie à la conditionque la requérante respecte les dispositions du "Code de la publicité radio télévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
 La présente décision devra être annexée à chaque licence.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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