ARCHIVÉ -  Ordonnance de frais Télécom CRTC 96-14

Ordonnance de frais Télécom

Ottawa, le 7 août 1996

Ordonnance de frais Télécom CRTC 96-14

Objet : Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland) - Avis public Télécom CRTC 95-15

Demande de frais du Centre pour la défense de l'intérêt public (le CDIP).

Position des parties

Pour étayer sa demande de frais, le CDIP a avancé que son intervention (TRADUCTION( "a été présentée de façon sérieuse et qu'elle devrait aider le Conseil à mieux comprendre le litige".

Dans une lettre en date du 1er décembre 1995, le Conseil a demandé aux parties suivantes de présenter des observations sur la demande de frais du CDIP : l'Ontario Telephone Association (l'OTA, représentant 25 compagnies de téléphone de l'Ontario qui étaient parties à l'instance); les Public Utilities Companies (les PUC -- c.-à-d. les systèmes appartenant aux municipalités de Bruce, Dryden, Keewatin, Kenora et Thunder Bay); l'Association des compagnies de téléphone du Québec inc. (l'ACTQ); Télébec ltée (Télébec); Québec-Téléphone; et Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont).

Aucune des parties ne s'est opposée à la demande de frais du CDIP. L'OTA a mentionné que ses membres sont très petits en regard d'autres parties à l'instance amorcée par l'avis public 95-15, notamment Bell Canada, Québec-Téléphone, Sprint Canada Inc. et Unitel Communications Inc. L'OTA a également déclaré que les frais ne seront peut-être pas considérables dans cette instance étant donné qu'aucune audience avec comparution n'a eu lieu, mais que la décision rendue dans ce cas pourrait donner le ton à d'autres instances et à l'adjudication de frais concernant les entreprises indépendantes de l'Ontario. L'OTA a demandé d'être exemptée du paiement des frais (TRADUCTION( "en ce qui a trait à (toutes( les instances du CRTC".

Les PUC ont déclaré que le CDIP devrait être autorisé à recouvrer les frais relatifs à son intervention dans l'instance. Elles ont avancé qu'il conviendrait que les frais soient payés par toutes les compagnies indépendantes (au Québec et en Ontario) figurant à l'annexe III de l'avis public 95-15. Elles ont fait valoir que la proportion de frais recouvrés auprès de chacune de ces compagnies indépendantes devrait être fondée sur les revenus d'exploitation de 1995 provenant des activités de télécommunications de l'entreprise, comme un pourcentage de l'ensemble des revenus d'exploitation de 1995 provenant des télécommunications de toutes les entreprises figurant à cette annexe.

Québec-Téléphone a déclaré que, compte tenu du fait que l'intervention du CDIP portait sur des questions intéressant uniquement les entreprises indépendantes de l'Ontario, seules les entreprises de l'Ontario devraient payer les frais, en proportion de leurs revenus provenant des télécommunications. De même, Télébec a fait valoir que l'avis public 95-15 a proposé pour Québec-Téléphone et Télébec une méthode de réglementation semblable à celle qui s'applique à Stentor, mais que le CDIP n'a présenté aucune observation sur le régime proposé pour ces deux compagnies. Elle a fait valoir que, par conséquent, Québec-Téléphone et Télébec ne devraient pas être tenues de payer aucune partie des frais du CDIP.

L'ACTQ et Guèvremont n'ont déposé aucune observation sur la demande de frais du CDIP. Ce dernier n'a répliqué à aucune des observations susmentionnées.

ADJUDICATION DES FRAIS

1. Le Conseil approuve par la présente la demande d'adjudication de frais du CDIP concernant l'instance susmentionnée.

2. Le Conseil estime que la demande du CDIP remplit les exigences de l'article 56 de la Loi sur les télécommunications et les critères établis au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles).

3. Le Conseil fait remarquer que, dans cette instance, le CDIP a présenté des demandes de renseignements, des observations et des observations en réplique uniquement en ce qui concerne le cadre de réglementation des compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario. Par conséquent, seules les compagnies indépendantes de l'Ontario seront tenues de payer des frais.

4. Les frais doivent être répartis parmi les compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario en proportion de leurs revenus d'exploitation provenant des activités de télécommunications, tels qu'ils sont déclarés dans les états financiers vérifiés les plus récents (s'il y a lieu) de chaque compagnie. La proportion des frais du CDIP que chaque compagnie indépendante de l'Ontario est tenue de payer figure à l'annexe A.

5. Le Conseil encourage les compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario à collaborer, en ce qui a trait au paiement des frais du CDIP, de la même façon qu'elles ont collaboré dans l'instance amorcée par l'avis public 95-15.

6. Les frais adjugés dans la présente seront payés sous réserve d'une taxation effectuée conformément aux Règles.

7. Les frais adjugés dans la présente seront taxés par Me Peter McCallum.

8. Le CDIP devra, dans les 30 jours suivant la publication de la présente ordonnance, soumettre un mémoire de frais et un affidavit des débours à l'agent taxateur et en signifier copie a) à l'OTA et b) aux PUC (que représentent Tacit et Traynor, avocats).

9. L'OTA et les PUC pourront, dans les deux semaines suivant la réception de ces documents, déposer des observations auprès de l'agent taxateur pour ce qui est des frais réclamés et elles devront en signifier copie au CDIP.

10. Le CDIP pourra, dans les deux semaines suivant la réception des observations de l'OTA et des PUC, déposer une réplique et il devra en signifier copie à l'OTA et aux PUC.

11. Tous les documents devant être déposés ou signifiés au plus tard à une date précise doivent être effectivement reçus, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE A

Compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario

Abitibi-Price Inc. ,09 %
Amtelecom Inc. 6,12 %
Brooke Telecom Co-operative Ltd. 0,63 %
Commission des Services Publics de Cochrane 0,98 %
Coldwater Communications Inc. 0,56 %
Durham Telephones Ltd. 1,29 %
Gosfield North Communications Co-Operatives Ltd. 0,52 %
Hay Communications Co-Operative Ltd. 1,82 %
Huron Telecommunications Co-operative Ltd. 1,18 %
Hurontario Telephones Ltd. 1,22 %
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. 1,06 %
Manitoulin Tel Inc. 1,45 %
Mornington Communications Co-operative Ltd. 0,92 %
North Frontenac Telephone Corporation 0,91 %
North Norwich Telephones Ltd. 1,19 %
North Renfrew Telephone Co. Ltd. 0,70 %
Northern Telephone Limited 29,16 %
Otonabee Telephones Ltd. 0,89 %
People's Telephone Co. of Forest Ltd. 2,36 %
Quadro Communications Co-operative Inc. 2,07 %
Roxborough Telephone Company Ltd. 0,26 %
South Bruce Rural Telephone Co. Ltd. 1,26 %
Tuckersmith Communications Co-operative Ltd. 0,87 %
Westport Telephone Co. Ltd. 0,99 %
Wightman Telephone Ltd. 1,63 %
Sous-total (OTA) 60,13 %

Bruce Municipal Telephone System 5,38 %
Dryden Municipal Telephone System 2,24 %
Kenora Municipal Telephone System 2,70 %
Keewatin Municipal Telephone System 0,30 %
Thunder Bay Telephone 29,25 %
Sous-total (PUC) 39,87 %

Total - Ontario 100,00 %

COS96-14_0