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ARCHIVÉ -  Circulaire no 421

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Circulaire No 421

Ottawa, le 31 juillet 1996
À L'INTENTION DE TOUTES LES TITULAIRE DE LICENCES D'ENTREPRISES DE DISTRIBUTION
Modification aux procédures de traitement des demandes d'extension de territoire autorisé
La présente circulaire vise à aviser les titulaires de licences d'entreprises de distribution d'une modification qui est apportée aux procédures de traitement des demandes d'extension de territoire autorisé.
Jusqu'à présent, le Conseil avait comme pratique d'autoriser administrativement les demandes d'extension de territoire autorisé des entreprises de distribution (câble), lorsqu'il n'y avait pas d'autres entreprises de distribution autorisées près de la région visée par la demande et que celle-ci ne soulevait aucune préoccupation. Lorsqu'il y avait une entreprise de distribution autorisée près de la région visée, la pratique du Conseil était de publier un avis public pour traiter ces demandes.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, le Conseil a simplifié ses procédures afin d'accélérer le processus de traitement de demandes courantes visant l'extension du territoire autorisé des entreprises de distribution par câble. Pour toute demande d'extension de territoire qui n'incluerait aucune partie des zones déjà autorisées à d'autres entreprises de distribution par câble, le Conseil entend procéder de façon administrative, c'est-à-dire sans avoir recours à la publication d'avis public ou d'avis d'audience publique. Lorsque de telles demandes seront approuvées, le Conseil expédiera aux télédistributeurs avoisinants des territoires visés par l'extension, à titre d'information, une copie de la carte délimitant le territoire faisant l'objet de l'extension qu'il a approuvée.
Le Conseil procédera par avis public ou par avis d'audience publique pour traiter les demandes d'extension de territoire présentées par les entreprises de distribution par câble, lorsqu'une partie du territoire proposé recoupe le territoire autorisé d'une autre entreprise de distribution par câble.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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