ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-196

Avis public

Ottawa, le 17 novembre 1995

Avis public CRTC 1995-196

CONTRIBUTIONS DES STATIONS DE RADIO AU DÉVELOPPEMENT DES TALENTS CANADIENS -- UNE NOUVELLE DÉMARCHE

1. INTRODUCTION

Dans leurs demandes de renouvellement de licence, toutes les titulaires de stations de radio commerciales privées doivent prendre un engagement financier annuel à l'égard du développement des talents canadiens. Des engagements financiers dans le cadre de projets en ce sens sont souvent inclus également dans les avantages proposés dans des demandes visant l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle de stations de radio existantes, ou dans des demandes de licence d'exploitation de nouvelles stations de radio. Le Conseil a établi que toutes ces contributions permettent de s'assurer qu'il existe un réservoir suffisamment grand de musique canadienne et d'autres types de matériel créateur canadien pouvant être diffusé.

Au fil des années, les lignes directrices de politique du Conseil en matière de développement des talents canadiens ont soulevé des préoccupations. Selon les radiodiffuseurs, le niveau d'engagement financier exigé d'eux est trop élevé, compte tenu des difficultés financières qu'éprouvent de nombreuses stations radiophoniques. Le niveau de détail que réclame l'administration par le Conseil du processus relatif au développement des talents canadiens suscite également des préoccupations. Actuellement, le Conseil évalue chaque engagement qu'une titulaire prend à l'égard d'une station de radio et il en vérifie l'admissibilité comme projet de développement des talents canadiens. Ensuite, afin de s'assurer que leniveau d'engagement est suffisant, il compare l'engagement financier total de chaque station de radio à celui de stations de radio obtenant des recettes équivalentes dans des marchés de même taille.

2. LA PROPOSITION DU CONSEIL

Dans l'avis public CRTC 1995-61, le Conseil a conclu qu'une démarche plus rationalisée à l'égard du développement des talents canadiens s'impose, compte tenu des ressources réduites dont les radiodiffuseurs et le Conseil disposent. Il a précisé, cependant, qu'il faut continuer d'assurer un financement adéquat aux organismes tiers voués au développement des talents canadiens, à cause du rôle important qu'ils jouent dans l'accroissement de la disponibilité de la musique canadienne et du fait qu'ils dépendent des contributions au développement des talents canadiens provenant des stations de radio pour une grande part de leur financement.

Le Conseil a ajouté qu'il continue de s'attendre que les engagements à l'égard du développement des talents canadiens pris dans le cadre de demandes de licence d'exploitation de nouvelles stations de radio ou de changement de propriété soient remplis.

Le Conseil a donc lancé un appel d'observations sur une démarche révisée à l'égard du développement des talents canadiens, qui peut se résumée comme suit :

* Au moment du renouvellement de leur licence, les titulaires de stations de radio commerciales privées devraient continuer à prendre des engagements financiers directs annuels à l'égard du développement des talents canadiens, de sorte que la FACTOR, MusicAction et d'autres organismes tiers continuent de recevoir, des titulaires de la radio, une aide financière annuelle d'une valeur totale d'au moins 1,8 million de dollars. Les radiodiffuseurs verseraient directement leurs contributions aux tiers admissibles.

* Les radiodiffuseurs seraient généralement tenus de remplir leurs engagements à l'égard du développement des talents canadiens, tels qu'approuvés par le Conseil à titre d'avantages proposés dans les demandes de transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises. De même, au cours de la première période d'application de leur licence, les titulaires de nouvelles stations de radio seraient généralement tenues de remplir tous les engagements relatifs au développement des talents canadiens.

En plus de son appel d'observations sur la démarche générale à l'égard du développement des talents canadiens, le Conseil a demandé à l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) de proposer un mécanisme qui garantirait des paiements annuels par les radiodiffuseurs d'au moins 1,8 million de dollars à des tiers admissibles, y compris des précisions sur le fonctionnement et l'administration de ce système.

3. SOMMAIRE DES OBSERVATIONS REÇUES CONCERNANT LA DÉMARCHE GÉNÉRALE DU CONSEIL

En réponse à son appel, le Conseil a reçu 35 observations. Généralement en faveur de la démarche qu'il propose, les radiodiffuseurs commerciaux ont souligné que la radio contribue déjà au développement des talents canadiens en diffusant de la musique canadienne et en versant des droits d'auteur aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique. Ils considèrent raisonnable le montant cible de 1,8 million de dollars proposé pour les engagements dans le cadre de demandes de renouvellement de licence, compte tenu des difficultés financières qu'éprouve l'industrie de la radio. Selon eux, ce montant garantirait un financement continu des parties qui en sont venues à compter sur des contributions financières directes des radiodiffuseurs. À leur avis, à cause de leur valeur promotionnelle, les stations continueraient de mettre en oeuvre de nombreux projets de développement des talents canadiens locaux, sans intervention de la part du Conseil.

Les radiodiffuseurs communautaires ont fait mention des contributions des stations de radio sans but lucratif au développement des talents canadiens et ils estiment que les stations de radio privées doivent également continuer à faire leur part.

Chez les parties associées aux industries du disque et de la musique, la démarche proposée a suscité une opinion partagée. En effet, certains jugent que le montant cible de 1,8 million de dollars est trop bas et qu'il pourrait devenir un maximum plutôt qu'un minimum. D'autres proposent de donner aux organismes tiers une part de l'argent maintenant affecté aux initiatives locales. D'aucuns suggèrent d'exiger par condition de licence le respect par une titulaire, tant de l'engagement global qu'elle a pris à l'égard du développement des talents canadiens que des engagements financiers individuels à l'égard d'organismes particuliers. Une partie a proposé un examen complet de la situation financière de l'industrie de la radio.

La SRC et plusieurs autres parties ont soutenu que la diffusion des oeuvres de nouveaux artistes était au moins aussi importante que les contributions financières au développement des talents canadiens. Dans ce contexte, une personne a suggéré que toutes les stations de radio canadiennes soient tenues de veiller à ce qu'au moins 15 % des pièces musicales diffusées soient celles de nouveaux artistes canadiens.

Un établissement d'enseignement a proposé d'allonger la liste des tiers admissibles à des paiements au titre du développement des talents canadiens et d'y inclure les programmes de formation postsecondaire administrés par les provinces.

4. LA PROPOSITION DE L'ACR

En réponse à la demande du Conseil, l'ACR a présenté un projet qui s'intitule [TRADUCTION] Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens.

Pour ce qui est de la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, le plan comprend un barème tarifaire établi par marché. En utilisant les données d'auditoires compilées par le Bureau of Broadcast Measurement (BBM), les marchés radiophoniques seraient divisés en cinq catégories : d'envergure, grands, moyens à grands, moyens et petits (la liste de l'ACR des stations appartenant à chacune des catégories se trouve à l'annexe 1). D'après le plan, les paiements annuels des stations au titre du développement des talents canadiens seraient répartis comme suit :
Marchés d'envergure $27,000 par année

Grands marchés $8,000 par année

$5,000 par année
marchés moyens à grands

Marchés moyens $3,000 par année

Petits marchés $400 par année

Les paiements versés conformément à ce barème remplaceraient tous les engagements actuels en matière de développement des talents canadiens pris dans le cadre de demandes de renouvellement de licence. Toutefois, ils ne remplaceraient pas les engagements au titre d'avantages pris dans le cadre d'une transaction affectant la propriété ou le contrôle ou à l'égard de dépenses au cours de la première période d'application d'une nouvelle licence.

Les titulaires enverraient leurs contributions directement aux organismes tiers admissibles, dont feraient partie la FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux et provinciaux, des troupes et des écoles d'arts d'interprétation ainsi que des récipiendaires de bourses afférentes.

Les stations demanderaient au Conseil d'être assujetties à une condition de licence exigeant qu'elles respectent les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens. Le CRTC exigerait que les titulaires démontrent leur conformité en produisant, dans leurs rapports annuels, une preuve de leurs contributions à des organismes tiers.

5. LA DÉCISION DU CONSEIL

Le Conseil demeure convaincu que les projets de développement des talents canadiens entrepris par des stations de radio favorisent grandement la carrière de nouveaux artistes canadiens. Il continuera donc de s'attendre que les titulaires remplissent les engagements pris comme avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans les demandes visant à transférer la propriété ou le contrôle de stations de radio ou dans les demandes de nouvelles licences, y compris celles portant sur le passage de la bande AM à la bande FM.

Cependant, comme l'industrie de la radiodiffusion, le Conseil juge le fardeau financier et administratif du système actuel trop lourd, compte tenu notamment de la situation financière difficile dans laquelle de nombreuses stations radiophoniques se trouvent. Le Conseil estime également que sa propre charge de travail et ses ressources plus limitées militent en faveur d'une démarche plus rationalisée à l'égard du développement des talents canadiens. À cet effet, il serait donc raisonnable, selon lui, d'établir un système qui, dans le cadre du processus de renouvellement des licences, garantirait un paiement annuel minimum de 1,8 million de dollars à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens. Ces organismes tiers seraient ainsi assurés de continuer à recevoir le même niveau de financement qu'actuellement dans le cadre du processus de renouvellement des licences, et le fardeau financier et administratif global des radiodiffuseurs et du Conseil s'en trouverait par le fait même allégé.

À la lumière des préoccupations exprimées par des représentants de l'industrie du disque, à savoir que la contribution annuelle proposée de 1,8 million de dollars par l'industrie de la radio pourrait devenir un maximum plutôt qu'un minimum, le Conseil révisera ce niveau de base dans cinq ans afin de déterminer s'il demeure suffisant. Quant aux projets locaux relatifs aux talents canadiens, le Conseil prend note des observations des radiodiffuseurs voulant que de nombreuses stations de radio continueront à s'engager dans ces projets de leur propre initiative.

Le Conseil, cependant, a les préoccupations suivantes concernant le plan soumis par l'ACR.

Le succès du plan de l'ACR, c'est-à-dire obtenir au moins 1,8 million de dollars annuellement pour les organismes tiers voués au développement des talents canadiens, dépend de la participation de presque toutes les stations de radio commerciales privées, quelle que soit leur rentabilité. Pour participer au plan de l'ACR, les radiodiffuseurs doivent soumettre des demandes au Conseil visant à être exemptées de leurs engagements actuels à l'égard du développement des talents canadiens et à modifier leurs licences en ajoutant une condition qui les obligerait à verser des paiements en conformité avec les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens. De plus, le plan suppose la participation de stations radiophoniques qui ne sont pas membres de l'ACR et qui peuvent ne pas être encore au courant de tous les aspects du plan.

Cependant, le Conseil prend note des assurances données par l'ACR que le plan reçoit un appui très fort et il convient que, puisque la majorité des stations radiophoniques verraient leurs contributions au développement des talents canadiens diminuer d'après le plan de l'ACR, une forte participation est probable. Le Conseil hésite également à retarder indûment la mise en oeuvre d'un système plus efficace pour le développement des talents canadiens.

Le Conseil procédera donc comme suit : les titulaires de stations de radio commerciales ont jusqu'au 16 février 1996 pour demander au Conseil de modifier leur licence, en utilisant pour ce faire la formule jointe en annexe 2. Lorsqu'il aura reçu les demandes, le Conseil les traitera rapidement par voie d'avis public.

Lorsque les nouvelles conditions de licence seront en place, le Conseil entend exiger que les titulaires rendent compte, dans leurs rapports annuels, des montants affectés à des tiers particuliers associés au développement des talents canadiens. Il s'attendra généralement que les titulaires s'assurent qu'au moins la moitié des paiements annuels que chacune verse soit engagée au cours du premier trimestre de chaque année financière, le reste étant payé avant la fin du troisième trimestre.

Dans son plan, l'ACR approuve la définition proposée par le Conseil de tiers admissibles qui comprend "la FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux et provinciaux, les troupes et les écoles d'arts d'interprétation et les récipiendaires de bourses afférentes". Le Conseil désire préciser que, conformément à sa pratique actuelle, toutes les sommes allant à des organismes tiers doivent être liées directement au développement des talents musicaux et autres talents artistiques canadiens.

Même s'il prend note de la suggestion d'une partie voulant que l'on rende admissibles au financement pour le développement des talents canadiens les programmes de formation postsecondaire administrés par les provinces, le Conseil a établi que les subventions versées à des écoles devraient généralement être des dépenses admissibles aux fins du développement des talents canadiens uniquement lorsqu'elles sont affectées aux facultés des arts pour l'achat d'instruments ou destinées à des spectacles, ou lorsqu'elles servent à financer d'autres projets liés au développement de talents musicaux et artistiques. Les bourses ne seront admissibles comme dépenses au titre du développement des talents canadiens que lorsqu'elles s'adressent à des étudiants poursuivant des études en musique, en journalisme ou en art. Les subventions offertes aux organismes dispensant des cours de radiodiffusion ou celles axées sur la formation continue du personnel des stations de radio ne seront pas admissibles.

Le Conseil réitère que le plan de l'ACR ne s'appliquera qu'aux engagements à l'égard du développement des talents canadiens pris dans le cadre du renouvellement de licences. Au cours de la première période d'application de leurs licences, les titulaires devront respecter les engagements actuels en matière de développement des talents canadiens pris dans leurs demandes de nouvelles licences de radiodiffusion, y compris les engagements pris par des titulaires qui sont passées de la bande AM à la bande FM. Les titulaires devront également respecter les engagements proposés comme avantages dans les demandes visant l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle de stations de radio.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Annexe 1

Remarque du Conseil : Les stations sousmentionnées qui se trouveraient dans la première période d'application de leur licence ne deviendront admissibles au plan de l'ACR que lors du prochain renouvellement de leur licence

Marchés d'envergure 38 stations @ $27,000 $1,026,000 par année

Toronto Montréal(Fr) Vancouver

CFMX-FM CFGL-FM (Laval) CFMI-FM
CFNY-FM CIEL-FM (Longueuil) CFOX-FM
CFRB CITE-FM CFUN
CFTR CKAC CHMB
CHFI-FM CKMF-FM CHQM-FM
CHIN CKOI-FM (Verdun) CJJR-FM
CHIN-FM CKVL (Verdun) CJVB
CHOG CKBD
CHUM CKKS-FM
CHUM-FM CKLG
CILQ-FM CKNW New Westminster
CIRV CKST
CISS-FM CKWX (CKFX)
CJCL CKZZ-FM Richmond
CJEZ-FM CISL Richmond
CKFM-FM

Grands marchés 56 stations @ $8000 $448,000 par année

Edmonton Montréal (Eng)/ Winnipeg Calgary
(Ang)

CFBR-FM CFMB CHIQ CFAC
CFCW CFQR-FM CIFX CFFR
CFRN CHOM-FM CITI-FM CFXL
CHED CIQC CJKR-FM CHFM-FM
CHQT CJAD CJOB CHQR
CIRK-FM CJFM-FM CKJS CJAY-FM
CISN-FM CKIS CKMM-FM CKIK-FM
CKER CKRC CKMX
CKNG-FM CKY CKRY-FM
CKRA-FM
CJCA

Ottawa Hamilton/ Québec
Burlington

CFGO CHAM CFLS-FM (Lévis)
CFRA CHML CHIK-FM
CHEZ-FM CJXY-FM CHOI-FM
CIWW CKLH-FM CHRC
CJMJ-FM CKOC CITF-FM
CKBY-FM CING-FM CJMF-FM
CKKL-FM
CKQB-FM

Marchés moyens à grands 32 stations @ $5,000 $160,000 par année

London Kitchener/ St. Catharines/
Waterloo Niagara

CFPL CHYM-FM CHRE-FM
CFPL-FM CKGL CHSC
CIQM-FM CFCA-FM CHTZ-FM
CJBK CKKW CKTB
CJBX-FM CJRN
CKSL CKEY-FM
CHOW (Welland)

Halifax Victoria Hull

CHFX-FM CFAX CIMF-FM
CHNS CFMS-FM CKTF-FM (Gatineau)
CIEZ-FM CJVI CJRC (Gatineau)
C100-FM CKDA
CJCH CKKQ-FM
CFRQ-FM
CFDR

Marchés moyens 68 stations @ $3,000 $204,000 par année

Windsor Oshawa Brampton Regina/
Moose Jaw

CIDR-FM CKDO CIAO CHAB
CIMX-FM CKGE-FM CIDC-FM CHMX-FM
CKLW CIZL-FM
CKWW CJME
CKCK
CKIT-FM
CKRM

Saskatoon Sherbrooke (Fr) Chicoutimi St. John's

CFMC-FM CHLT CFIX-FM CHOZ-FM
CFQC-FM CITE-FM CJAB-FM CJYQ
CHSN-FM CIMO-FM (Magog) CKRS CKIX-FM
CJWW VOCM
CKOM VOCM-FM

Sudbury (Eng)/ Trois-Rivières Kingston Oakville
(Ang)

CHNO CHLN CFFX CHWO
CIGM CIGB-FM CFLY-FM
CJMX-FM CHEY-FM CFMK-FM
CJRQ-FM CKLC

Saint John Kelowna Thunder Bay Moncton

CFBC CILK-FM CJLB CFQM-FM
CHSJ CKIQ CJSD-FM CJMO-FM
CKOK-FM CKLZ-FM CKPR CKCW
CJYC-FM CKOV
CKBL-FM

Barrie Peterborough Guelph Mississauga

CFJB-FM CKPT CIMJ-FM CJMR
CHAY-FM CKQM-FM CJOY
CIQB-FM CKRU
CKWF-FM

Petits marchés 289 stations @ $400 $115,600 par année

(Toutes les autres stations)

Appendix 2

DEMANDE DE MODIFICATION DE LICENCE RELATIVE À
UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO COMMERCIALE

NOM DE LA TITULAIRE __________________________________________________

ADRESSE DE LA TITULAIRE ______________________________________________

INDICATIF D'APPEL DE LA STATION ______________ENDROIT ________________

NOM DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE LE CONSEIL PEUT COMMMUNIQUER AU SUJET DE LA DEMANDE ________________________________________________________

ADRESSE __________________________________________CODE POSTAL_________

TÉLÉPHONE ( ) ________________ TÉLÉCOPIEUR ( ) _________________

ENDROIT OÙ LA DEMANDE SERA DISPONIBLE POUR EXAMEN PUBLIC

ADRESSE __________________________________________CODE POSTAL_________

TÉLÉPHONE ( ) _______________ TÉLÉCOPIEUR ( ) _________________

SIGNATURE ET FONCTION DE L'AGENT AUTORISÉ ____________________________

DATE _________________________________________________________________

La titulaire demande par la présente d'être exemptée des engagements financiers directs actuels au titre du développement des talents canadiens qu'elle a pris lors du dernier renouvellement de sa licence, et de modifier sa licence en y ajoutant une condition l'obligeant à verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions précisées dans les [traduction] Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et de communiquer, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun.

La titulaire reconnaît que les paiements requis dans la condition de licence demandée s'ajoutent aux engagements courants à l'égard du développement des talents canadiens pris comme avantages dans une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.