ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 95-51
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 8 décembre 1995
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Avis public Télécom CRTC 95-51
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NOUVELLES PROCÉDURES CONCERNANT LES QUESTIONS DE CONCURRENCE
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Dans une série de décisions qu'il a prises ces dernières années, le Conseil a encouragé l'intensification de la concurrence dans les marchés des télécommunications. L'introduction de la concurrence dans ces marchés s'est traduite par une augmentation sensible de l'intervention du Conseil dans les questions de concurrence et, conséquemment, du temps et des ressources dont il a besoin pour résoudre les litiges en cette matière. Le Conseil estime qu'une utilisation plus efficace pourrait être faite des mécanismes actuellement à sa disposition, mais que, pour certains cas, il serait possible d'en arriver à un règlement plus efficace s'il existait des solutions de rechange à la procédure officielle actuelle, élaborée en général avant l'introduction de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada.
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Le Conseil a délégué à un sous-comité du CRTC l'autorisation de se prononcer sur les requêtes concernant les questions de concurrence, sous réserve d'exceptions, comme les requêtes en révision et modification d'une décision du Conseil.
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En outre, le Conseil entend s'en remettre davantage aux mécanismes procéduraux exposés ci-après. Le Conseil invite les parties à des litiges concernant la concurrence à recourir à ces procédures dans les cas où elles estiment qu'elles permettraient un règlement rapide et efficace.
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Règlement avec intervention du personnel
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Le Conseil estime qu'une intervention rapide du personnel du Conseil peut, dans certains cas, se révéler utile. Il est d'avis que ce processus, qui comprendrait normalement une ou plusieurs conférences téléphoniques ou réunions présidées par un représentant du personnel du Conseil, permettrait un règlement rapide et efficace des litiges ou, à tout le moins, une meilleure communication entre les parties ainsi qu'une définition plus précise des points en litige.
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Le processus ne donnerait pas lieu à la publication d'une opinion officielle du personnel sur les points en litige, pas plus qu'elle n'empêcherait le dépôt ultérieur auprès du Conseil d'une requête visant une décision officielle.
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Médiation du personnel
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Le Conseil a conclu qu'une médiation du personnel du Conseil peut faciliter le règlement de certains litiges.
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Se prêteraient à cette démarche les litiges impliquant de nombreuses questions ou des sujets complexes de même que les différends pour lesquels le dossier factuel peut nécessiter des précisions.
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À la suite d'une médiation, le personnel du Conseil publierait une opinion non exécutoire énonçant ses vues sur les questions particulières en cause. Cependant, toute partie continuerait de pouvoir déposer une requête formelle auprès du Conseil pour fins de décision.
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Nomination d'un responsable de l'Enquête
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L'article 70 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) habilite le Conseil à charger une personne qu'il désigne à cette fin de faire enquête et de lui faire rapport sur toute question qui lui est soumise ou qui relève de sa compétence aux termes de la Loi ou d'une loi spéciale.
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Le Conseil est d'avis que la nomination d'un responsable de l'enquête pourrait permettre de résoudre rapidement certains litiges plus compliqués en matière de concurrence.
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Dans le cadre de cette démarche, le Conseil s'attendrait que le responsable de l'enquête reçoive une preuve écrite ou verbale des parties et qu'il rédige un sommaire de la preuve, sommaire au sujet duquel les parties seraient autorisées à formuler des observations. Le responsable de l'enquête soumettrait ensuite au Conseil la preuve et les observations de même que ses recommandations pour fins de décision.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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