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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-73

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Avis public

Ottawa, le 8 mai 1995
Avis public CRTC 1995-73
PROJET DE MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION ET AU RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉES
Projet de modifications concernant les messages publicitaires et la question de la "publicité d'opinion" en périodes électorales
Lors des référendums constitutionnels de 1992, les radiodiffuseurs ont demandé au Conseil que les mes-sages publicitaires qui exposent la politique d'un parti soient traités comme du matériel de programmation. Le Conseil a approuvé cette demande ainsi que d'autres de même nature à l'occasion de l'élection fédérale de 1993 et des élections provinciales tenues depuis lors.
Dans ce contexte, le Conseil lance par la présente un appel d'observations sur un projet de modifications qui exclurait de la définition de "matériel publicitaire" les messages publicitaires achetés par des partis politiques et des candidats ainsi que des comités référendaires au cours des périodes électorales canadiennes.
Le Conseil invite également le public à se prononcer sur la question de savoir si la "publicité d'opinion" devrait également être exclue de la définition de "matériel publicitaire" en périodes électorales. La publicité d'opinion est essentiellement de la publicité partisane faite par des tiers en vue d'appuyer ou de critiquer la position ou les réalisations de partis, de candidats ou du gouvernement lui-même.
Le texte intégral du projet de modifications décrit ci-dessus est annexé au présent avis. Les parties intéressées désirant se prononcer sur le projet de modifications ou sur la question de la publicité d'opinion doivent envoyer leurs mémoires au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2, au plus tard le jeudi 22 juin 1995. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
A NOTER QUE L'ANNEXE N'EST PAS JOINTE À CET AVIS DANS LE DTR.
PLEASE NOTE THAT THE APPENDIX IS NOT ATTACHED TO THIS NOTICE IN DTR.

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