ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-43
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Avis public |
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Ottawa, le 15 mars 1995
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Avis public CRTC 1995-43
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Radiodiffusion en période électorale - Débats
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Le Conseil a reçu des demandes des entreprises de programmation de télévision suivantes en vue de modifier leur licence de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence leur permettant de diffuser de l'info- publicité au cours de la journée de radiodiffusion, conformément aux critères énumérés dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994:
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OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. BBS SASKATCHEWAN 950253500 INCORPORATED
Bureau municipal 1102, 4ième rue Estevan, Saskatchewan (CIEW-TV) 216 nord, avenue First Saskatoon, Saskatchewan S7K 3W3 950255000 (CFSS-TV) Bureau municipal 1102, 4ième rue Warmley, Saskatchewan |
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950254300 Dataport Computer Centre
(CKBQ-TV) 206, rue Main Melfort, Saskatchewan |
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950256800, 950257600
(CHSS-TV, CIWH-TV) Bureau municipal Centre municipal Wynyard, Saskatchewan |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 19 avril 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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