ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-43

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Avis public

Ottawa, le 15 mars 1995
Avis public CRTC 1995-43
Radiodiffusion en période électorale - Débats
Le Conseil a reçu des demandes des entreprises de programmation de télévision suivantes en vue de modifier leur licence de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence leur permettant de diffuser de l'info- publicité au cours de la journée de radiodiffusion, conformément aux critères énumérés dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994:
OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
Titulaire no de demande Examen de la demande
1. BBS SASKATCHEWAN 950253500 INCORPORATED 
Bureau municipal
1102, 4ième rue
Estevan, Saskatchewan

(CIEW-TV) 
216 nord, avenue First 
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 3W3

950255000 (CFSS-TV) 
Bureau municipal
1102, 4ième rue
Warmley, Saskatchewan 
950254300 Dataport Computer Centre
(CKBQ-TV) 
206, rue Main
Melfort, Saskatchewan
950256800, 950257600 
(CHSS-TV, CIWH-TV) 
Bureau municipal
Centre municipal
Wynyard, Saskatchewan
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 19 avril 1995
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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