ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-223
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Avis public |
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Ottawa, le 21 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-223
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Proposition visant à modifier le critère des "8 points sur 10" nécessaires pour que les coproductions faisant l'objet d'une entente soient admissibles à une aide financière du Fonds de production de câblodistribution
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. NASONWORTH, CHARTERS SETTLEMENT, RUSAGONIS, WAASIS, OLD CAMP ROAD; TRACY, TRACY BACK ROAD, FREDERICTON JUNCTION; PATTERSON, HOYT (Nouveau-Brunswick)
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Demandes (951040500, 951041300, 951042100) présentées par FUNDY CABLE LTÉE, 199, promenade Chesley, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2K 4S9, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, comme suit:
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- en étant relevée de l'obligation que lui fait l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien; et
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- en abandonnant la tête de ligne locale à Nasonworth, Tracy et Patterson (Partie III) et en la raccordant à l'entreprise située à Fredericton (Classe 1).
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La titulaire propose d'offrir un volet facultatif en plus d'élargir le service de base.
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Examen des demandes:
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(Nasonworth)
Covered Bridge Country Store Ltd. R.R. 5 Rusagonis (Nouveau-Brunswick) |
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(Tracy)
Dépanneur M & C Route 101 Fredericton Junction (Nouveau-Brunswick) |
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(Patterson)
Kirkpatricks's Mercantile Route 101 Hoyt (Nouveau-Brunswick) |
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2. GRANBY ET SAINT-VALÉRIEN-DE-MILTON (Québec)
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Demande (952427300) présentée par TRANSVISION PLUS INC., case postale 10 000, Granby (Québec) J2G 9H7, en vue de proroger jusqu'au 31 août 1996 la date de mise en oeuvre de l'extension devant desservir le secteur situé au nord de Granby, y compris la municipalité de Saint-Valérien-de-Milton.
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Examen de la demande:
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Transvision Plus Inc.
210, rue St-Urbain Granby (Québec) |
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3. ROUYN-NORANDA ET AMOS/VAL D'OR (Québec)
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Demande (952695500) présentée par RADIO NORD INC., case postale 4010, 171, rue Jean-Proulx, Hull (Québec) J8Z 1W5, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) CHOA-FM Rouyn-Noranda, en supprimant l'émetteur CHOA-FM-2 Amos/Val d'Or.
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La requérante propose cesser l'exploitation de l'émetteur CHOA-FM-2 au moment où l'émetteur CHOA-FM-1 opérera à la puissance apparente rayonnée de 100 000 watts.
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Examen de la demande:
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380, avenue Murdoch
Rouyn-Noranda (Québec) 1729, 3e avenue Val d'Or (Québec) |
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4. VILLE DE LA BAIE (Québec)
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Demande (952300200) présentée par VIDÉO DÉRY LTÉE, case postale 1154, Ville de La Baie (Québec) G7B 3P3, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Ville de La Baie, comme suit:
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- en ajoutant une tête de ligne éloignée afin de raccorder l'entreprise de Ville de La Baie, par micro-ondes, à la tête de ligne locale de l'entre-prise de distribution (câble) de Vidéotron Ltée desservant Chicoutimi (Québec);
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- en étant autorisée à distribuer au service de base, CFTU-TV (IND) et CFCF-TV (CTV) Montréal (Québec), WCAX-TV (CBS) et WVNY (ABC) Burlington (Vermont), WPTZ (NBC) et WCFE-TV (PBS) Plattsburgh (New York), reçus par micro-ondes de Chicoutimi (Québec); et
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- en étant relevée de l'obligation que lui fait l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien.
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Examen de la demande:
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Vidéo Déry Ltée
524, rue Albert Ville de La Baie (Québec) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 25 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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