ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-215
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Avis public |
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Ottawa, le 13 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-215
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) (FM COMMERCIALES)
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. BRIDGEWATER, BLOCKHOUSE, LUNENBURG ET LES RÉGIONS AVOISINANTES (Nouvelle-Écosse)
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Demande (951665900) présentée par BRAGG COMMUNICATIONS INCORPORATED, case postale 158, Oxford (Nouvelle-Écosse) B0M 1P0, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, afin d'y inclure Blue Rock et Stonehurst pour un total de 180 foyers additionnels.
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Examen de la demande:
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Bragg Communications Incorporated
Chemin Cornwall Blockhouse (Nouvelle-Écosse) |
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2. MONTRÉAL (Québec)
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Demandes (952348100, 952349900) présentées par VIDÉOTRON LTÉE et CF CÂBLE TV INC. en vue:
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a) de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution (câble) desservant Montréal, en supprimant la condition de licence les autorisant à poursuivre la distribution d'un service de programmation spécial à caractère ethnique. Les licences sont assujetties à la condition que les titulaires ne distribuent à ce service à caractère ethnique aucun message publicitaire autre que la commandite de prestige. Les titu-laires proposent de remplacer ce service par la nouvelle station de télévision multilingue, CTEQ Télévision Inc., dès sa mise en opération; et
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b) de modifier les licences de radiodif-fusion en ajoutant une condition de licence afin d'être relevées de l'obligation que leur fait le paragraphe 9(1) du Règlement de 1986 sur la télédistribution qui exige que ce service soit distribué à la bande de base. Les titulaires s'engagent à distribuer le service de télévision multilingue attribué à la CTEQ Télévision Inc. au service de base, au canal 24 de leur entreprise respective lors du lancement de la station et à faire de leur mieux pour poursuivre la distribution à cette position, afin d'éviter d'irriter les abonnés qui y retrouvent ce service depuis plusieurs années.
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Examen des demandes:
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Vidéotron Ltée
300 est, avenue Viger Montréal (Québec) H2X 3W4 |
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CF Câble TV Inc.
405, avenue Ogilvy Bureau 200 Montréal (Québec) H3N 1M4 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 17 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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