ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-214
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Avis public |
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Ottawa, le 13 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-214
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) (FM COMMERCIALES)
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Dans l'avis public CRTC 1993-38 du 19 avril 1993 intitulé "Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus", le Conseil a annoncé la suppression des dispositions de la politique concernant les niveaux minimums d'émissions de nouvelles et de créations orales et la quantité maximale de publicité diffusée par les stations FM commerciales, indiquant que ces stations pouvaient lui demander de supprimer ces engagements de leurs Promesses de réalisation.
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Suite à cet avis, le Conseil a reçu les demandes ci-après visant à modifier les Promesses de réalisation de manière à supprimer les exigences relatives à la diffusion d'un niveau minimum d'émissions de nouvelles et de créations orales ainsi que d'une quantité maximale de publicité diffusée par les stations FM, lesquelles exigences sont des conditions de licences.
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RÉGION DU QUÉBEC
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Indicatif d'appel, Examination of application &
Titulaire localité & no de demande Examen de la demande |
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1. RADIO DÉGELIS INC. CFVD-FM
Radio Dégelis Inc. 654, 6ième rue est Dégelis, Québec G5T 1Y1 952403400 654, 6ième rue est Dégelis, Québec G5T 1Y1 CFVD-FM-1 Hôtel de ville 79, rue Commerciale Cabano, Québec |
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CFVD-FM-2
Hôtel de ville 1309, rue Principale Pohénégamook, Québec |
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CFVD-FM-3
Hôtel de ville 150, rue St-Joseph Squatec, Québec |
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2. ENTREPRISES RADIO ETCHEMIN CFOM-FM INC. 952572600
Québec Entreprises Radio Etchemin Inc. 5637, boul. Rive-Sud Lévis, Québec G6V 4Y5 |
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3. RADIO PORT-CARTIER INC. 952404200 CIPC-FM
Radio Port-Cartier Inc. 52, rue Elie Rochefort Port-Cartier, Québec G5B 2J4 |
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4. DIFFUSION POWER INC. CIKI-FM 952402600
Diffusion Power Inc. 875, boul. St-Germain Rimouski, Québec G5L 7P3 CIKI-FM-2 Corporation municipale 15, rue de La Vérendry Ste-Marguerite-Marie, Québec |
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5. RADIO MF CHARLEVOIX INC. CIHO-FM 952504900
Radio FM Charlevoix Inc. 315 nord, Cartier Case postale 160 Saint-Hilarion, Québec G0A 3V0 CIHO-FM-1 Hôtel de ville 280, rue Nairn La Malbaie, Québec |
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CIHO-FM-2
Hôtel de ville 6, rue St-Jean-Baptiste Baie-Saint-Paul, Québec |
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6. RÉSEAU DES APPALACHES (FM) CFJO-FM LTÉE 952370500
Réseau des Appalaches (FM) Québec Ltée 327, avenue Labbé Thetford Mines, Québec G6G 1Z2 55, rue St-Jean-Baptiste Victoriaville, Québec |
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CFJO-FM-1
Hôtel de ville 5527, rue Frontenac Lac Mégantic, Québec |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 17 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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