ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-212
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Avis public |
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Ottawa, le 13 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-212
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) (FM COMMERCIALES)
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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1. STAR CITY ET LA RÉGION AVOISINANTE (Saskatchewan)
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Demande (952724300) présentée par STAR CITY & DISTRICT TELEVISION CORP., case postale 30, Star City (Saskatchewan) S0E 1P0, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (radiocommunication) desservant Star City et la région avoisinante, en supprimant la condition de licence suivante:
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"En conséquence, la licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte d'abonnement d'une personne résidant à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone comprise dans les périmètres que le Conseil a approuvés pour la titulaire, ou qu'elle ne mette à sa disposition de l'équipement servant à décoder ses signaux, lorsque cette personne réside a) dans la zone de desserte autorisée de toute entreprise de distribution par câble qui est ou qui sera autorisée, ou b) dans la zone comprise dans les périmètres de rayonnement que le Conseil a approuvés pour toute autre entreprise par abonnement qui est ou qui sera autorisée, sans le consentement écrit préalable de la requérante ou de la titulaire de l'autre entreprise ou l'approbation préalable du Conseil ou, dans le cas d'une personne résidant à l'intérieur des périmètres approuvés, à moins que cette personne ne se soit abonnée au service de télévision par abonnement de la titulaire avant l'attribution d'une licence à l'autre entreprise."
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
100, 4ième rue Star City (Saskatchewan) |
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2. OOTSA LAKE (Colombie-Britannique)
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Demande (940133200) présentée par BURNS LAKE & DISTRICT REBROADCASTING SOCIETY, case postale 255, Burns Lake (Colombie-Britannique) V0J 1E0, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (radiocommunication) desservant Ootsa Lake, de manière à ajouter un émetteur de télévision, pour retransmettre sous forme non codée le service de programmation suivant:
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SOURCE CANAL PUISSANCE (WATTS)
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CFTK-TV Terrace, British Columbia/ 10 100
(Colombie-Britannique) |
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Examen de la demande:
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Burns Lake & District Rebroadcasting
Society 441, rue Government Burns Lake (Colombie-Britannique) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 17 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Suite 1380
800, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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