ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-209
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Avis public |
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Ottawa, le 8 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-209
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Projet de modifications au Règlement de 1990 sur la télévision payante
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Une copie d'un projet de modifications au règlement susmentionné se trouve en annexe à la présente. Selon les alinéas 3(2)e) et f) du règlement actuel, il est interdit à une titulaire de distribuer une programmation, autre que le matériel d'intermède, qui est produite par la titulaire ou une personne liée à la titulaire. Les modifications proposées visent à permettre aux titulaires d'entreprises de programmation de télévision payante de demander à être relevées, par condition de licence, de l'interdiction faisant l'objet des alinéas 3(2)e) et f). Les modifications clarifient aussi le sens du mot "liée" pour l'application du présent règlement.
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En ce qui a trait aux demandes de titulaires désirant être relevées, par condition de licence, de l'interdiction de distribuer une programmation qui est produite par elles-mêmes ou par une personne qui leur est liée, il appartiendra aux titulaires de démontrer, entre autres choses, que des mesures sont en place afin d'assurer aux producteurs indépendants un accès équitable.
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Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations écrites au sujet du projet de modifications au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le 15 janvier 1996. Aucun accusé de réception ne sera envoyé mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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À noter que l'annexe n'est pas jointe à cet avis dans le DTR.
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