ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-207
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Avis public |
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Ottawa, le 6 décembre 1995
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Avis public CRTC 1995-207
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
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L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
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Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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RÉGION DE L'ONTARIO
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. BLACKBURN RADIO INC. 952713600 -
369 York Street Leamington, Ontario (CHYR-FM) 100, rue Talbot London, Ontario N6A 4H3 |
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952715100 - Blackburn Radio Inc.
(CFPL-FM) 369, rue York London, Ontario |
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952716900 -
(CFGX-FM) 1415 chemin London Sarnia, Ontario |
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952714400 -
(CKNX-FM) 215, Terrasse Carling Wingham, Ontario |
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2. TILLSONBURG BROADCASTING 952755700 - COMPANY LIMITED Tillsonburg Broadcasting Company Limited
77, rue Broadway Tillsonburg, Ontario N4G 3P5 (CKOT-FM) 77, rue Broadway Tillsonburg, Ontario N4G 3P5 |
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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3. NEWCAP INC. 952760700 -
Newcap Inc. Tour Sun pièce 800 Bedford, (Nouvelle-Écosse) (CFRQ-FM) 1500, route Bedford Bedford, (Nouvelle-Écosse) B4A 1E6 |
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4. NEWCAP INC. 952763100 - Newcap Inc.
208, chemin Kenmount St. John's, (Terre-Neuve) (CKIX-FM) St. John's, (Terre-Neuve) 208, chemin Kenmount A1B 3M7 |
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5. ATLANTIC STEREO LTD. 952761500 - Atlantic Stereo Ltd.
27, Arsenault Court Moncton, (Nouveau-Brunswick) E1E 4J8 (CJMO-FM) 27, Arsenault Court Moncton, (Nouveau-Brunswick) E1E 4J8 |
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6. SUN RADIO LIMITED 952764900 - Sun Radio Limited
Newcap Inc. Tour Sun pièce 800 Bedford, (Nouvelle-Écosse) 1500, route Bedford Bedford, (Nouvelle-Écosse) B4A 1E6 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
11 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur 426-2721; |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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