ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-201
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Avis public |
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Ottawa, le 28 novembre 1995
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Avis public CRTC 1995-201
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE SERVICES SPÉCIALISÉS
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. MIDLAND (Ontario)
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Demande (951363100) présentée par la ROGERS CABLESYSTEMS GEORGIAN BAY LIMITED, 1, promenade Valleybrook, 5ième étage, Don Mills (Ontario) M3B 2S7, en vue d'être relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution selon laquelle il doit distribuer sur la bande de base le service de programmation de CFTO-TV-1 Orillia à Midland (Ontario). La titulaire propose de distribuer CFTO-TV-1 Orillia au canal 19.
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Examen de la demande:
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Chemin Balm Beach
Midland (Ontario) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
3 janvier 1996 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur 994-0218. |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :