ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-197

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Avis public

Ottawa, le 23 novembre 1995
Avis public CRTC 1995-197
DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
RÉGION DU QUÉBEC
Titulaire no de demande Examen de la demande
1. RADIOMUTUEL INC. 952512200 - Radiomutuel Inc.
1750 est, rue Sherbrooke
Montréal, Québec
J1X 2T3

(CIMO-FM / CIMO-FM-1) 
1717 René-Lévesque Magog, 
Boulevard East 
Montréal, Québec
H2L 4E8
2. TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC. 952480200 - 
Télémédia Communications Inc.
1411, rue Peel
Bureau 500
Montréal, Québec 
H3A 1S5 

(CITF-FM) 
580 est, rue Grande-Allée
Bureau 250
Québec, Québec
G1R 2K2
3. RADIO MF CHARLEVOIX INC. 952712800 - 
Radio MF Charlevoix Inc.
 (CIHO-FM) 
315 nord, Cartier
Case Postale 160
Saint-Hilarion, Québec G0A 3V0

(CIHO-FM-1) 
Hôtel de Ville
 280, rue Nairn
La Malbaie, Québec
(CIHO-FM-2) 
Hôtel de Ville
6, rue St-Jean-Baptiste
Baie-Saint-Paul, Québec
4. TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC. 952481000-
Télémédia Communications Inc.
1411, rue Peel
Montréal, Québec 
H3A 1S5 

(CITE-FM-1 / CITE-FM-2) 
25, rue Bryant
Bureau 500 
Sherbrooke, Québec 
J1J 3Z5
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 28 décembre 1995
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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