ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-197
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Avis public |
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Ottawa, le 23 novembre 1995
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Avis public CRTC 1995-197
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
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L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
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Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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RÉGION DU QUÉBEC
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. RADIOMUTUEL INC. 952512200 - Radiomutuel Inc.
1750 est, rue Sherbrooke Montréal, Québec J1X 2T3 (CIMO-FM / CIMO-FM-1) 1717 René-Lévesque Magog, Boulevard East Montréal, Québec H2L 4E8 |
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2. TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC. 952480200 -
Télémédia Communications Inc. 1411, rue Peel Bureau 500 Montréal, Québec H3A 1S5 (CITF-FM) 580 est, rue Grande-Allée Bureau 250 Québec, Québec G1R 2K2 |
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3. RADIO MF CHARLEVOIX INC. 952712800 -
Radio MF Charlevoix Inc. (CIHO-FM) 315 nord, Cartier Case Postale 160 Saint-Hilarion, Québec G0A 3V0 (CIHO-FM-1) Hôtel de Ville 280, rue Nairn La Malbaie, Québec |
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(CIHO-FM-2)
Hôtel de Ville 6, rue St-Jean-Baptiste Baie-Saint-Paul, Québec |
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4. TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS INC. 952481000-
Télémédia Communications Inc. 1411, rue Peel Montréal, Québec H3A 1S5 (CITE-FM-1 / CITE-FM-2) 25, rue Bryant Bureau 500 Sherbrooke, Québec J1J 3Z5 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 28 décembre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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